Contrats / CGV > Résiliation
La résiliation contractuelle pour défaut persistant de paiement – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 2026006344 : Le contrat prévoit qu’une résiliation imputable au client ouvre droit au paiement des services restant à courir. Le défaut de règlement des factures, établi par les pièces produites et persistant malgré les mises en demeure, justifie la résiliation et l’indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal majoré de 3 %.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résiliation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.