Le lien de subordination dans les contrats de travail verbaux – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01105

Le lien de subordination dans les contrats de travail verbaux – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01105 : L’article L. 1221-1 et suivants du code du travail exige un travail pour le compte d’autrui, une rémunération et une subordination. En l’absence d’écrit, le demandeur doit en démontrer la réalité. Les échanges produits établissaient une prestation de livraison, mais aucun pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution ou de sanctionner les manquements au profit de la société visée.