Les conditions de la saisie immobilière – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00036

Les conditions de la saisie immobilière – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00036 : La saisie immobilière suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge a constaté le caractère définitif du jugement fondant les poursuites, la saisie de droits réels cessibles et la réunion des conditions des articles L. 311-4 et L. 311-6.