Les conditions de la saisie immobilière – Tribunal judiciaire de Bastia, 8 octobre 2026, RG n° 26/00019

Les conditions de la saisie immobilière – Tribunal judiciaire de Bastia, 8 octobre 2026, RG n° 26/00019 : La production d’un prêt notarié devenu exigible établit le titre exécutoire requis. Sur cette base, les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies. L’article R322-15 permet alors au juge de statuer sur les contestations et d’ordonner la vente forcée en l’absence de demande de vente amiable.