Les éléments probatoires justifiant l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00515

Les éléments probatoires justifiant l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00515 : La note d’honoraires mentionnant la pose de dix couronnes, les radiographies, les ordonnances et les attestations de témoins ont rendu vraisemblable l’existence des préjudices invoqués. Ces éléments ont établi un motif légitime au sens de l’article 145, sans permettre de préjuger les fautes ou responsabilités.