Médiation > Homologation judiciaire
L’homologation des accords transactionnels – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00342 : nLa juridiction homologue un protocole transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et qu’il comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. La décision est rendue sur requête, conformément aux articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.