Médiation > Homologation judiciaire
Les conditions de la force exécutoire – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00342 : nL’homologation confère au protocole sa force exécutoire. Le protocole homologué est annexé au jugement, ce qui permet de donner effet exécutoire à l’accord constaté par la juridiction. Les dépens peuvent être laissés à la charge du requérant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.