Médiation > Homologation
L’homologation des accords transactionnels – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00340 : nL’homologation est admise lorsque l’accord porte sur un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions, prévues par les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, ont été retenues pour accueillir la requête.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.