Médiation > Homologation
La charge des dépens du requérant – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00340 : nLes dépens ont été laissés à la charge du requérant, les frais de greffe étant liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.