Consommation > Vices cachés
La garantie des vices cachés du véhicule vendu – Tribunal judiciaire d’Angers, 5 octobre 2026, N° RG 25/00953 : La garantie des articles 1641 à 1643 du Code civil est retenue lorsque les défauts, antérieurs à la vente et non décelables par l’acheteur non professionnel, rendent le véhicule impropre à son usage. La gravité des désordres et le coût des réparations, supérieur à la valeur du véhicule, justifient la résolution choisie par l’acheteur conformément à l’article 1644.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.