La compétence du juge de la mise en état pour les sursis à statuer – Tribunal judiciaire de Dijon, 5 octobre 2026, RG n° 25/03628

La compétence du juge de la mise en état pour les sursis à statuer – Tribunal judiciaire de Dijon, 5 octobre 2026, RG n° 25/03628 : En application de l’article 789 du Code de procédure civile, les demandes de sursis à statuer relèvent du régime des exceptions de procédure. Lorsqu’elles sont présentées après sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour les examiner jusqu’à son dessaisissement.