L’extinction de l’action et de l’instance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 24/04260

L’extinction de l’action et de l’instance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 24/04260 : En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’homologation du protocole conduit à constater l’extinction de l’action et de l’instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve ses frais et dépens.