Contrats / CGV > Enrichissement injustifié
Les conditions de la procédure abusive – Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00810 : Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’exercice d’une action ne devient abusif qu’en cas d’intention malicieuse ou de mauvaise foi et de préjudice. Le rejet de la demande pour insuffisance de preuves ne suffit pas à caractériser un abus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Enrichissement injustifié— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.