COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/06617 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEQP

Du 12 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [C] [U]

né le 25 Novembre 1999 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 3]

[Localité 4]

libre, convoqué par OPJ

Commissariat de [Localité 4]

non comparant, représenté par

Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public abse

Vu l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour d’une durée de 3 ans en date du 7 octobre 2026 et notifié le 7 octobre 2026 à 16h00 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 7 octobre 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 7 octobre 2026 à 16h00 ;

Vu la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative déposée par le conseil de M. [C] [U] le 9 octobre 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 octobre 2026 à 13h29 adressé au greffe du magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [U], né le 25 novembre 1999 à Oujda (Maroc) ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat près le tribunal judiciaire de Versailles le 11 octobre 2026 à 13h26, laquelle a :

– Déclaré recevable la requête de la préfecture des Hauts de Seine aux fins de prolongation de la rétention administrative ;

– Débouté M. [C] [U] de sa contestation de la mesure de placement en rétention administrative du 7 octobre 2026 ;

– Fait droit à l’exception de nullité soulevée par le conseil de M. [C] [U], né le 25 novembre 1999 à [Localité 3] ;

– Dit n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [C] [U], né le 25 novembre 1999 à [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

– Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de M. [C] [U] né le 25 novembre 1999 à [Localité 3] ;

– Rappelé à M. [C] [U], né le 25 novembre 1999 à [Localité 3] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français au vu de l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée ;

Le 12 octobre 2026 à 07h57, le conseil de la préfecture des Hauts de Seine a relevé appel de cette décision sollicitant :

– L’infirmation de la décision entreprise :

– Et statuant à nouveau que la cour déclare recevable la requête du Préfet des Hauts de Seine en prolongation de la détention ;

– Et au fond, ordonne la prolongation de la rétention de M. [C] [U] pour une durée de 26 jours.

Sur l’exception de nullité soulevée en première instance et retenue par le premier juge, le conseil du Préfet des Hauts de Seine faisait valoir que la tardiveté de la notification du placement en rétention de M. [C] [U] était intervenue dans des circonstances particulières de contestation imposant des charges exceptionnelles aux services de police.

Les parties ont été convoquées à l’audience devant la cour d’appel fixée au 12 octobre 2026 à 14h00.

Par courriel en date du 12 octobre 2026 à 11h58 adressé à la préfecture et a son conseil, la cour a demandé à la préfecture de bien vouloir lui indiquer si M. [C] [U] avait fait l’objet d’une assignation à résidence, après avoir été libéré. Aucune réponse n’a été apportée s’agissant du placement en assignation de M. [C] [U] par la préfecture et le conseil de la Préfecture.

Le conseil de la préfecture a fait parvenir des observations écrites par courriel du 12 octobre 2026 à 13h37 exposant ne pouvoir être présent à l’audience. Il indiquait, dans ses observations écrites, que la question de l’assignation à résidence administrative, était une question de fond et ne relevait pas d’une irrecevabilité n’ayant pas trait à la qualité à agir ou l’intérêt à agir, éléments relatifs aux fins de non recevoir.

Ainsi, il exposait qu’au regard de la jurisprudence de la cour de cassation du 2 septembre 2026, désormais le placement en assignation à résidence, notifiée après l’ordonnance rejetant la demande de prolongation et ordonnant la remise en liberté ne faisait pas obstacle à l’examen de la demande de prolongation de la mesure de rétention par le délégué du premier président. Il exposait également que des juridictions au fond et, en particulier la cour d’appel de Colmar avait relevé qu’aucune disposition légale ne prévoyait qu’un arrêté d’assignation à résidence était susceptible d’annuler le placement en rétention administrative (16 septembre 2024, n°24/03219).

A l’audience, la préfecture n’était ni présente, ni représentée.

M. [C] [U] n’était ni présent, ni représenté.

Lors de l’audience la question de la recevabilité de l’appel a été mise dans les débats.

SUR CE,

L’article 742 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt.

L’article 124 du même code énonce que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Enfin, il résulte des articles 31 et 546 du même code que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et que l’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

Dans le cas d’espèce, la question de l’éventuel placement en assignation à résidence de M. [C] [U] présente un intérêt crucial pour apprécier si la préfecture, à l’origine de l’appel, présente un intérêt à agir puisque, dans le cas où M. [C] [U] aurait été placé en assignation à résidence avant que la préfecture interjette appel, l’appel serait irrecevable faute d’intérêt à agir de celle-ci.

En ne fournissant pas à la cour l’information demandée, la cour ne permet pas à la cour d’apprécier si elle dispose d’un intérêt à agir, ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 472 et 546 du code de procédure civile.

Le Préfet des Hauts de Seine soutient que la cour doit en tout état de cause examiner l’appel formé contre la décision de première.

Il sera cependant relevé que l’arrêt dont se prévaut la préfecture (2 septembre 2026, n°25-14.237) concerne une remise en liberté accordé en première instance avant que la cour d’appel n’infirme la décision et ne prolonge la rétention, demande de mise en liberté déclaré irrecevable par le délégué du premier président en l’absence de circonstances nouvelles. La cour de cassation a été saisie de la question de l’existence ou non d’une circonstance nouvelle et a déclaré que : « si c’est à tort que le premier président s’est fondé sur l’ordonnance du 9 septembre 2024 qui a été infirmée et a pris en compte l’absence de soutien par Monsieur [Q] de son recours dans une précédente instance, sa décision n’encourt pas la censure dès lors que l’assignation à résidence, ayant pris fin le 10 septembre 2024 lors de la prolongation de la mesure de rétention, ne pouvait caractériser une circonstance nouvelle au sens de l’article L.743-23 alinéa 2 CESEDA ».

Il en ressort que la cour de cassation n’était pas saisie de la question de l’examen par la cour d’appel de la décision ayant rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention malgré le placement en assignation à résidence de l’étranger postérieurement à la décision dont appel.

Dès lors, le fait que la cour d’appel ait prolongé la rétention et ait donc statué alors qu’une assignation à résidence avait été notifiée à l’étranger était un fait dont il était tiré des conséquences sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté mais n’était pas la question juridique posée à la cour de cassation.

L’arrêt du 2 septembre 2026 n’emporte pas un revirement de jurisprudence alors qu’il est de jurisprudence constante que le placement en assignation à résidence de l’étranger suite à sa remise en liberté ordonnée par le magistrat de première instance qui a rejeté la requête en prolongation, a pour conséquence que l’appel formé sur la décision rendue devient sans objet (1ere civ., 12 janvier 2022, n°20-50.027).

Il convient donc de déclarer l’appel de la préfecture des Hauts de Seine, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Déclare l’appel irrecevable.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à Versailles, le lundi 12 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Vice-présidente placée,

Maëva VEFOUR Tiphaine PETIT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé

en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;