TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00210 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QTJF

Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [1] et aux avocats

Le 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 12 Octobre 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

Audience publique du 12 Octobre 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,

assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [C] [B], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

à

DEFENDEURS

-CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2], dont le siège social est sis Affaires juridiques et contentieux – [Adresse 4]

représentée par Maître JULIEN Arnaud, avocat au barreau de MONTPELLIER

-[2], dont le siège social est sis DTO -Contentieux recouvrement – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, dont le siège social est sis Service recouvrement – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-SIP [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-[4], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

S.C.P. LE FLOCH-BAILLON-BICHAT, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

S.C.P. [5], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

-SGC [6], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

-[7], dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître CHAUSSAUD Pascale, avocate au barreau de MONTPELLIER

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

PROCÉDURE

Par décision en date du 9 juin 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’hérault a déclaré le dossier de Madame [C] [B] irrecevable,

Par courrier reçu à la commission de surendettement, Madame [C] [B] a formé une contestation de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,

Lors de l’audience de ce jour, Madame [C] [B] s’est désisté de sa contestation,

La décision a été rendue le jour même,

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,

Déclare parfait le désistement de Madame [C] [B],

Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 26/210) par l’effet du désistement,

Dit que la présence décision est assortie de l’éxécution provisoire,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT