TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00208 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QTJD

Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [1]

Le 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 12 Octobre 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

Audience publique du 12 Octobre 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,

assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [M] [U] épouse [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à

DEFENDERESSES

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 7] [4] – Agence surendettement – TSA [Localité 4]

non comparante, ni représentée

-SIP [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

PROCÉDURE

Par décision en date du 9 juin 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’hérault a déclaré le dossier de Madame et Monsieur [M] et [G] [N] irrecevable,

Par courrier reçu à la commission de surendettement, Madame et Monsieur [M] et [G] [N] ont formé une contestation de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,

Lors de l’audience de ce jour, Monsieur [G] [N] s’est désisté de leur contestation,

La décision a été rendue le jour même,

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,

Déclare parfait le désistement de Madame et Monsieur [M] et [G] [N] ,

Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 26/208) par l’effet du désistement,

Dit que la présence décision est assortie de l’éxécution provisoire,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT