DOSSIER : N° RG 26/00359 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVA7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [U]
né le 31 Mars 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

DEFENDEURS :

Madame [Q] [X]
née le 09 Avril 1976 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [X]
né le 23 Mars 1974 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 12 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 OCTOBRE 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’ assignation du 04.06.2026 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

M. [X] a comparu. Une demande de délais est formulée, il est offert 200 euros par mois, il indique que le logement n’est plus occupé et souhaite partager la dette avec Mme [X] avec laquelle il est en train de divorcer

le propriétaire indique que les locataires ont quitté les lieux le 25.08.2026 et qu’il reste un reliquat de 10470 euros deduction faite du depôt de garantie et s’en rapporte

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail du 02.03.2018 prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 28.01.2026 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que la procédure a été notifiée au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu que les locataires ont quitté les lieux le 25.08.2026 et qu’il reste un reliquat de 10470 euros déduction faite du depôt de garantie

Attendu que les locataires sont solidairement responsable du paiement du bail de part la loi et le contrat; par ailleurs il appartient au juge aux affaires familiales d’établir le compte des parties

Attendu que l’article 24 de la loi du 06.07.1989 autorise le juge à rééchelonner ou reporter la dette locative dans la limite de trois ans en considération des besoins du créancier et de la situation du débiteur mais à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Attendu qu’en l’état de la situation des débiteurs et des besoins du créancier il y a lieu de faire droit à cette demande de délais dans les termes du dispositif

Attendu qu’en conséquence, le tribunal condamne solidairement les locataires à payer la provision indiquée au dispositif et fait droit à la demande de délai de M. [X]

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Condamne solidairement [Q] [X] et [F] [X] ( locataires) à payer à [N] [U] , 10470 euros de provision pour l’arriéré locatif au 25.08.2026

Dit que M. [X] pourra s’acquitter de cette somme en 36 mensualités de 200 euros outre une dernière représentant le solde et qu’en cas de non respect de l’échéancier jusqu’à son terme, le solde sera exigible,

Dit que faute de respecter cet échéancier ou en cas de défaut de paiement du loyer courant et automatiquement:
– le solde restant du sera immédiatement exigible

Rejette les autres demandes

Condamne les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection