DOSSIER : N° RG 26/00299 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUV2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Société 13 HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Ambre THOMAS-AUBERGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

Madame [I] [E]
née le 25 Avril 1994 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 12 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 OCTOBRE 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’ assignation du 07.05.2026 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

Le défendeur a comparu. Une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée, il est offert 50 euros par mois outre le loyer courant

Le propriétaire s’en rapporte

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 04.02.2026 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que la procédure a été notifiée au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu’une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée;

Attendu que l’article 24 de la loi du 06.07.1989 autorise le juge à rééchelonner ou reporter la dette locative dans la limite de trois ans en considération des besoin du créancier et de la situation du débiteur mais à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Attendu qu’en l’état de la situation du débiteur et des besoins du créancier il y a lieu de faire droit à cette demande de délais dans les termes du dispositif qui suspendra la clause résolutoire

Attendu qu’en conséquence, le tribunal
-Suspend les effets de la clause résolutoire
– accorde les délais prévus au dispositif
– octroie une provision pour loyers impayés

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Suspend les effets de la clause résolutoire

Condamne Mme [I] [E] à payer à la société 13 Habitat, 900 euros de provision pour l’arriéré de loyer au 08.09.2026

Dit que le débiteur tout en réglant le loyer courant à son terme pourra s’acquitter de cette somme en mensualités de 50 euros outre une dernière représentant le solde et qu’en cas de respect de l’échéancier jusqu’à son terme, la clause résolutoire n’aura pas d’effet,

Dit que faute de respecter cet échéancier ou en cas de défaut de paiement du loyer courant et automatiquement:
– le solde restant du sera immédiatement exigible
– la clause résolutoire sera assortie de son plein effet et le bail résilié
– le locataire ci-dessus désigné sera expulsé ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique
– le locataire ci-dessus désigné devra une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants comme si le bail n’avait pas été résilié

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection