COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/01715 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QZRY
Du 12 Octobre 2026

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [X] [B], [X] [B], [X] [B]

Copie exécutoire délivrée à

Me Béatrice GAGE
Me Christophe NANI
SCP EZAVIN-THOMAS

Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Octobre 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SAS [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [S] [X] [B] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
CH SUISSE
Non comparant, Non représenté

Mme [T] [X] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4], [Localité 5]
ESPAGNE
Rep/assistant : Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE

Mme [Z] [X] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 7], canton de [Localité 6]
CH SUISSE
Non comparant, Non représenté

DEFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 28 Mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 Septembre 2026, délibéré prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice des 13 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a assigné Madame [S] [X] [B] épouse [J], Madame [T] [X] [B] et Madame [Z] [X] [B] selon la procédure accélérée au fond aux fins de désignation d’un mandataire de l’indivision successorale.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sollicite la désignation d’un mandataire de l’indivision à la succession de Madame [U] [E], avec mission habituelle et voir les dépens mis à la charge de la succession.

Il expose que les différents lots composant le bien immobilier situé à [Adresse 10] et ayant appartenu à Madame [U] [E] font l’objet d’une indivision successorale qui peine à être réglée alors que les charges de copropriété afférentes auxdits lots s’accumulent.

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [T] [X] [B] s’en rapporte quant à la désignation d’un mandataire successoral et sollicite le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble quant aux dépens.

Bien que régulièrement assignées, Mesdames [S] et [Z] [X] [B] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts, entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, force est de constater que depuis le décès de Madame [U] [E] survenu le [Date décès 1] 2012 à [Localité 6], la succession n’a pu être réglée en raison, d’une part d’un différend entre les héritiers quant aux droits conférés à deux d’entre eux par testament, d’autre part des éléments d’extranéité, du décès de l’un des héritiers et enfin de leur inertie s’agissant des diligences à accomplir relativement aux opérations de liquidation.

Il résulte toutefois du décompte produit par le syndic en charge des intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble qu’il existe un impayé des charges de copropriété, arrêté au 1er octobre 2025, à hauteur de 29.012,12 euros.

Il convient dès lors de considérer que le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime à la désignation d’un mandataire chargé de l’administration provisoire de la succession de Madame [U] [E] dans la mesure où il existe une dette de copropriété ancienne et importante et dont le règlement se heurte à l’inertie des héritiers.

En conséquence la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sera ordonnée, à l’effet de gérer, d’administrer et de représenter l’indivision successorale quant à ses biens immobiliers dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

La provision sur les frais à valoir sur la rémunération du mandataire successoral sera avancée par le syndicat des copropriétaires ou mise à la charge de la succession.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la succession de Madame [U] [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort par mise à disposition du greffe,

DÉSIGNE la SCP [2], en qualité de mandataire successoral à la succession de Madame [U] [E] ;

CONFERE à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ;

DIT notamment que le mandataire devra :

dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers composant la succession, après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée des scellés,effectuer tous actes d’administration relatifs à l’actif successoral en vue de la conservation de l’actif est de l’apurement du passif exigible, et notamment si nécessaire de poursuivre la vente du mobilier y compris en procédant via un commissaire-priseur à leur vente aux enchères, à l’effet d’éteindre la dette ; de retirer de tout bureau de poste, banques et autres établissements financiers, tous fonds, titres nominatifs ou au porteur, papiers, valeurs ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance,poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes,procéder au recouvrement de toutes créances, ainsi que des fruits et revenus des biens successoraux,assurer les immeubles, les entretenir, faire procéder aux travaux de réparation nécessaires,acquitter pour le passif successoral et notamment les impôts directs et indirects, les taxes locales, les loyers et charges de copropriété, les primes d’assurance ….prendre toutes dispositions afin de permettre aux héritiers de faire des déclarations obligatoires auprès de l’administration fiscale,verser des acomptes à l’enregistrement sur les droits de succession,procéder à la délivrance de tous legs,représenter la succession en justice tant en défense qu’en demande,et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine successoral,

AUTORISE le mandataire successoral à procéder à la recherche par tout moyen, des héritiers, à l’inventaire des comptes bancaires et biens meubles de la succession et en disposer, y compris en procédant via un commissaire-priseur à leur vente aux enchères, à l’effet d’éteindre la dette de copropriété ;

FIXE un délai d’un an à compter de ce jour sauf prorogation pour l’accomplissement de sa mission ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 813–3 du code civil et de l’article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal du judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l’article 1334 du code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux ;

DIT que le mandataire successoral déposera son rapport sur l’exécution de sa mission en double exemplaire en original au greffe du tribunal judiciaire de Nice à l’issue de l’accomplissement de sa mission ou à l’issue du délai d’un an, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

FIXE à la somme de 1500 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral qui devra être versée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ou à la charge de la succession de Madame [U] [E] ;

DIT que faute de règlement dans ce délai impératif, la désignation du mandataire successoral sera caduque et privée de tout effet ;

DIT les dépens seront mis à la charge de la succession de Madame [U] [E] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ