TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00663 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQRX

N° Minute : 26/00543

Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 01/10/2026, à la demande de [C] [L],

Concernant :

Monsieur [V] [L]
né le 17 Janvier 2004 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 05 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09/10/2026 à :

– Monsieur [V] [L]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau d’AIN,
– M. LE DIRECTEUR DU CPA
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
– Madame [C] [L], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09/10/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :

– Monsieur [V] [L] assisté de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 01/10/2026 à 15h12 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.

A l’audience, le patient est conscient de la nécessité des soins et il ne s’oppose pas au maintien de la mesure.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 08/10/2026, le Docteur [Y] [U] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

En effet, le patient demeure fragile et instable et doit bénéficier d’une surveillance constante pour garantir la continuité des soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 12 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par [O] [X] assistée de [H] [T] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Octobre 2026,
le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,