TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 25/02797 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SFM
Grosse délivrée le
12/10/2026
À
-Me Fabrice LABI
-Me Sarah KRUMHORN-
-Maître Philippe HUGON DE VILLERS

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association BETH NAHOUN, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

La S.C.I. [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Sarah KRUMHORN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [J] épouse [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par assignation des 4 et 7 juillet 2026, l’association BETH NAHOUM a fait attraire Madame [W] [J] épouse [V] et la SCI [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :

– désigner un administrateur provisoire à la SCI [C];
– condamner la SCI [C] au paiement de la somme 4.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 31 août 2026, l’association BETH NAHOUM, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

Madame [W] [J] épouse [V] expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 2.000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

La SCI [C] expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 5.000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’association BETH NAHOUM a domicilié son siège social et occupe des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] depuis le 1er octobre 2006,en vertu d’une convention de mise à disposition à titre gratuit consentie par l’association LOUBAVITCH DE [Localité 1], qui en était alors propriétaire.

L’association LOUBAVITCH DE [Localité 1] a été placée en liquidation judiciaire, et les locaux ont été cédés le 16 juillet 2019 à la SCI [C] sous l’égide de Maître [N], mandataire liquidateur désigné et régulièrement autorisé à procéder à cette cession de gré à gré par une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille du 19 juillet 2018.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la SCI [C] a notifié la résiliation de la convention de mise à disposition consentie à l’association BETH NAHOUM, avec un préavis de trois mois, et délivré une sommation de quitter sans délai les lieux non compris dans la convention de mise à disposition.

La SCI [C] avait saisi le juge des référés d’une demande tendant principalement à ce que l’expulsion de l’association BETH NAHOUM soit ordonnée par une assignation du 25 avril 2025 ; l’association BETH NAHOUM s’était opposée aux demandes et avait indiqué avoir saisi le juge du fond d’une instance tendant à reconnaître la légitimité de son occupation. Le juge des référés a cependant constaté que les demandes des parties se heurtaient à des contestations sérieuses, et dit n’y avoir lieu à référé par une ordonnance du 10 décembre 2025.

Dans le cadre de la présente instance, l’association BETH NAHOUM invoque des dysfonctionnements affectant la SCI [C], et notamment l’absence de validation de ses comptes en assemblée générale, le non respect du formalisme réglementaire d’administration de la société et de tenue des assemblées générales, la rédaction de procès-verbaux non conformes à la réalité, la société étant gérée par une tierce personne, en l’espèce l’époux de la gérante, soumis à une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce.

Elle reproche notamment à la gérance de la SCI d’avoir engagé un débat judiciaire à son encontre, en vue de son éviction des locaux qu’elle occupe, débat qu’elle qualifie de “inepte et contraire à l’intérêt de la SCI”

Elle conteste la composition capitalistique de la SCI en remettant en cause les différentes cessions intervenues, et spécialement la cession du 13 février 2025 de parts sociales entre elle même et une association SA.P MAON HANA à laquelle elle conteste avoir participé.

Elle fait valoir que Madame [V] a exercé les fonctions de gérante de la SCI jusqu’en 2024.

Elle soutient que la désignation d’un administrateur provisoire permettra de restaurer un fonctionnement sociétaire normal dans l’attente des décisions qui interviendront devant les juridictions du fond et, le cas échéant, devant les juridictions répressives.

Madame [W] [J] épouse [V] et la SCI [C] soutiennent l’une et l’autre que les demandes de l’association BETH NAHOUM ne sont pas motivées par la préservation du fonctionnement de la société mais par le conflit relatif à l’occupation des locaux qui lui appartiennent.

Elles font valoir que la société est gérée dans le respect des lois et règlements en vigueur ; aucune paralysie n’est démontrée, aucun péril ne serait caractérisé.

La SCI [C] fait valoir que l’association BETH NAHOUM ne détient aucune part dans la société et n’a pas qualité à invoquer un prétendu dysfonctionnement sociétaire ni intervenir dans la gestion de la société.

Elle fait valoir que l’association requérante sollicite en réalité, sous couvert d’une demande de désignation d’administrateur provisoire, la remise en cause de cessions de parts sociales, l’appréciation de prétendus faux, la validation ou l’invalidation d’assemblées générales, un contrôle de régularité de la composition capitalistique ainsi qu’un examen approfondi de la gestion sociale, autant de demandes qui excèdent la fonction conservatoire du référé selon elle.

Madame [V] fait valoir par ailleurs qu’elle a régulièrement démissionné de ses fonctions de gérante de la SCI [C] et sollicite sa mise hors de cause.

– Sur la mise hors de cause de Madame [V]

Il est démontré et n’est pas contesté que Madame [V] n’est plus la gérante de la SCI [C].

Rien ne justifie sa mise en cause dans le cadre de la présente instance, qui tend à la désignation d’un administrateur judiciaire de la société. Elle n’y exerce aucun mandat et n’en détient aucune part personnellement.

Elle sera donc mise hors de cause.

– Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire:

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel. Il doit être apprécié à la date où il est statué.

En ce qui concerne le trouble manifestement illicite, la Cour de cassation le définit comme «toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Cass. 3ème civ., 11 mars 2021, n°20-14.176).

Il sera observé en premier lieu qu’il est difficile de comprendre si l’association BETH NAHOUM se considère ou non associée de la SCI. [C].

D’une part et bien que cela ne soit pas documenté, elle soutient avoir cédé ses parts sociales peu après la constitution de la SCI [C] et s’insurge être toujours associée, et donc indéfiniment responsable de la société.

D’autre part, elle conteste un acte de cession du 16 février 2025 aux termes duquel ses parts ont été attribuées à une association SAP MAMAN ZEN, et s’insurge de ne pas être associée à la gestion de la société depuis plusieurs années.

Or l’acte de cession du 16 février 2025, dont le juge des référés n’a pas compétence d’apprécier la validité, est précisément motivé par le fait que l’association BETH NAHOUM avait judiciairement déclaré qu’elle “venait de découvrir qu’elle détenait des parts de participation sans que jamais elle n’ait régularisé la moindre cession de parts sociales, ni n’ait signé de statuts constitutifs permettant de justifier son intervention et sa prise de participation capitalistique au sein de ces sociétés”.

L’acte tend à attribuer les parts qui avaient été enregistrées comme étant celles de l’association BETH NAHOUM à une autre association selon des modalités qui paraissent pour le moins fantaisistes, mais il n’a pas, selon les explications des parties, était judiciairement remis en cause à la date des débats.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’analyser chacun des actes contestés par l’association requérante, ce qui relève de la compétence du juge du fond.

L’association BETH NAHOUM avait indiqué dans le cadre de la précédente procédure qu’une instance au fond avait été engagée, au sujet de laquelle les parties sont totalement taisantes.

En l’état actuel des actes produits par la SCI [C] et sous réserve de leur remise en cause par le juge du fond, l’association BETH NAHOUM ne serait pas (ou plus) associée de la SCI [C], ce qui correspond parfaitement à ses déclarations et/ou revendications successives.

Elle n’est donc pas fondée à se plaindre des modalités de gestion de la SCI [C], dont elle ne démontre pas, au demeurant, que le fonctionnement serait paralysé ou mettrait la société en péril.

Si les parties ont un intérêt évident à ce qu’une décision soit prise pour déterminer si l’association détient ou non des parts sociales dans le capital social, un tel débat ne saurait relever du référé.

L’association BETH NAHOUM se trouve dans une situation difficile en raison des demandes de la SCI [C] de libérer ses locaux, mais ce contexte n’est pas de nature à justifier que la SCI [C] soit placée sous administration judiciaire.

Il n’y a donc pas lieu à référé.

– Sur les demandes accessoires:

L’association BETH NAHOUM sera condamnée à payer à Madame [W] [J] épouse [V] et à la SCI [C] la somme de 900 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association BETH NAHOUM qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la mise hors de cause de Madame [W] [J] épouse [V];

Disons n’y avoir lieu à référé et à désignation d’un administrateur provisoire ;

Condamnons l’association BETH NAHOUM à payer à Madame [W] [J] épouse [V] et à la SCI [C] la somme de 900 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de l’association BETH NAHOUM ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.