Tribunal de commerce, 12 octobre 2026, RG n° 2026R00019
2026R00019 – 2628500002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 12/10/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R00019
Ordonnance de rectification d’erreur matérielle
DEMANDEUR DOM TRANSPORTS [Adresse 5] RCS 851 197 921
représenté(e) par Maître Emilie LE PEN
DÉFENDEUR GARAGE LE GLEUT [Adresse 6] RCS 950 032 870
représenté(e) par Maître Hélène BERNARD
Président : Greffier :
Monsieur Marcel MICHAUD Madame Emmanuelle EVENO
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES :
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de Maître Hélène BERNARD, conseil de la société GARAGE LE GLEUT du 7 octobre 2026 qui demande de rectifier l’ordonnance prononcée le 5 octobre 2026 n°RG 2026R00019 par le juge des référés du tribunal de céans, en ce qu’il est mentionné dans le dispositif le chef de mission d’expertise suivant :
« Déterminer si d’autres parties du véhicule présentent des désordres »
alors que dans les motifs, il était expressément indiqué que la mission de l’expert serait strictement limitée aux désordres dénoncés dans l’assignation, à savoir :
L’impossibilité d’utiliser les super recharges ;
Problème de feu avant gauche ;
Problème de batterie auxiliaire.
L’article 462
in limine
du code de procédure civile dispose que «
les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu
[…] ;
le juge est saisi par simple requête des parties, ou par ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. »
* En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance du 5 octobre 2026 du juge des référés du tribunal de céans enrôlée sous le n°RG 2026R00019 opposant la société DOM TRANSPORTS à la société GARAGE LE GLEUT indique le chef de mission d’expertise suivant :
« Déterminer si d’autres parties du véhicule présentent des désordres » ;
alors que dans les motifs, il était expressément indiqué que la mission de l’expert serait strictement limitée aux désordres dénoncés dans l’assignation, à savoir :
L’impossibilité d’utiliser les super recharges ;
Problème de feu avant gauche ;
Problème de batterie auxiliaire.
Il est sans équivoque qu’il s’agit là d’une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.
Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l’article 462 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marcel MICHAUD, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant sans audience conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ;
Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
Rectifions l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé prononcée le 5 octobre 2026 par le juge des référés du tribunal de céans enrôlé sous le n°RG 2026R00019 ;
Disons en conséquence que dans l’ordonnance de référé du 5 octobre 2026 rendue par le juge des référés du tribunal de céans enrôlée sous le n°RG 2026R00019, la mention suivante sera supprimée :
« Déterminer si d’autres parties du véhicule présentent des désordres » ;
Disons que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu’une nouvelle grosse en sera délivrée à telles fins que de droit ;
Rappelons que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si la présente ordonnance rectifiée est passé en force de chose jugée ;
Réservons les dépens ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.