Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02039

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Radiation

Résumé

La SAS PYTHEAS NAVIGATION a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire le 29 avril 2026. Le tribunal l’a convoquée afin d’examiner ses capacités financières à poursuivre son activité, puis a renvoyé l’affaire à plusieurs audiences dans le respect du contradictoire.

Par jugement du 13 juillet 2026, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. L’instance encore pendante a ensuite été examinée à l’audience du 28 septembre 2026, en présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, la cause ayant été communiquée au ministère public.

Le tribunal a constaté qu’il y avait lieu d’appliquer les articles 381 à 383 du Code de procédure civile. Il a ordonné la radiation de l’instance, avec possibilité de rétablissement, et a inscrit les dépens parmi les frais privilégiés de la procédure collective.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 537 du Code de procédure civile, Articles 381 à 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, chambre 01, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02039

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 12 octobre 2026

N° RG : 2026L02039

SAS PYTHEAS NAVIGATION [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 811 624 576 – 2015 B 1855 Représentant légal : Monsieur [P] [H] [Adresse 2]

Administrateur judiciaire

SELAS HORIZON AJ Mission conduite par Maître [I] [Adresse 3]

Mandataire judiciaire

Maître [B] [E] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 12 octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement du 29 avril 2026 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PYTHEAS NAVIGATION et convoqué le débiteur à l’audience du 15 juin 2026 pour apprécier les capacités financières de l’entreprise à maintenir son activité ; que l’affaire a été renvoyée au contradictoire des parties jusqu’au 28 septembre 2026 ;

ATTENDU que par jugement du 13 Juillet 2026, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SAS PYTHEAS NAVIGATION ;

ATTENDU qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de la présente instance ;

Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais privilégiés de la procedure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Lundi 12 octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

↑ Retour en haut