Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRONONCE LE VENDREDI 09/10/2026

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026064271 11/09/2026

ENTRE ·

Société IMPLENIA FRANCE SA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399372549

Partie demanderesse : comparant par Me Alain CLOTTE Avocat (K0068) (Me Elise ORTOLLAND Avocat – R231)

ET :

1) SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 504124801

Partie défenderesse : comparant par Me Gachucha COURREGE Avocat (P159) Substituant Me François BORIE Avocat au Barreau de Montpellier

2) SAS [Q]-[H], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 562136036

Partie défenderesse : comparant par Me Philippe LAYE et Me Théophile FAURE-CACHARD Avocats (U0001)

3) Société de droit étranger IMPLENIA SCHWEIZ AG, dont le siège social est [Adresse 4] (OPFIKON) – RCS B 829115179

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la Société IMPLENIA FRANCE SA nous demande de :

Vu les articles 481 -1 du code de procédure civile Vu l’article 1843-4 du code civil. Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats

Désigner tel expert qui lui plaira avec pour mission d’établir les Comptes de Retrait prévus à l’article 12 du contrat constitutif du GIE Alliance selon les règles et modalités de détermination des articles 11 et 12 dudit contrat constitutif. Ordonner l’exécution provisoire ; Réserver les dépens

A l’audience du 11 septembre 2026 :

Le conseil de la

SAS [Z]

se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de :

In limine litis : Vu les articles 73, 74 du Code de procédure civile,

Surseoir à statuer, sur l’ensemble des demandes de la société IMPLENIA FRANCE, en l’état de l’instance en cours devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris (n° RG 2026025200) portant sur la validité et le bienfondé de l’exclusion d’IMPLENIA FRANCE votée le 19 mars 2026 et ce jusqu’à ce qu’ait été rendue une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de ladite procédure.

Ordonner le retrait du rôle de l’affaire.

Dire qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réinscrire le dossier au rang des affaires en cours.

Réserver les dépens.

A titre principal :

Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile

Dire bien fondée et recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par [Z].

Déclarer irrecevable l’action intentée par IMPLENIA FRANCE.

Condamner la société IMPLEN1A FRANCE au paiement de la somme de 5.000 € au profit de la société [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société IMPLENIA FRANCE aux entiers dépens de l’instance.

A titre subsidiaire :

Vu l’article 1843-4 du Code civil, Vu l’article L251-9 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1192 du Code civil Vu le contrat constitutif du GIE ALLIANCE,

Débouter la société IMPLENIA FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société IMPLENIA FRANCE au paiement de la somme de 5.000 € au profit de la société [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société IMPLENIA FRANCE aux entiers dépens de l’instance.

A titre infiniment subsidiaire : Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le conseil de la

SAS [Q]-[H]

se présente et dépose des conclusions en défense n° 2 aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’article 1843-4 du Code civil, Vu les articles 12 et 13 du contrat constitutif du GIE ALLIANCE, Vu les pièces produites aux débats,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris (Chambre 1-12) portant sur la contestation par

les sociétés IMPLENIA FRANCE et IMPLENIA SCHWEIZ des mesures d’exclusion prononcées à leur encontre, enrôlée sous le numéro de RG 2026025200

Sur le fond Juger irrecevable la demande de la société IMPLENIA France Débouter la société IMPLENIA FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause

Condamner la société IMPLENIA FRANCE à verser la somme de 10.000 euros à la société [Q]-[H] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner la société IMPLENIA FRANCE aux entiers dépens.

La Société de droit étranger

IMPLENIA SCHWEIZ AG

ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience

Le conseil de la

société IMPLENIA FRANCE SA

se présente et dépose des conclusions récapitulatives aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 481-1 du code de procédure civile Vu l’article 1843-4 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats

Juger recevable la demande de la société Implénia France

Débouter la société [Q] [H] de sa demande de sursis à statuer

Désigner tel expert qui lui plaira avec pour mission d’établir les Comptes de Retrait prévus à l’article 12 du contrat constitutif du GIE Alliance selon les règles et modalités de détermination des articles 1 1 et 12 dudit contrat constitutif.

Ordonner l’exécution provisoire ;

Débouter la société [Q] [H] de sa demande de condamnation de la société Implenia France de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Débouter la société [Q] [H] de sa demande de condamnation de la société Implenia France aux entiers dépens.

Réserver les dépens

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre jugement, par mise à disposition au greffe, au vendredi 2 octobre 2026, prorogé au

vendredi 9 octobre 2026 à 16h
* Sur ce

Sur la demande principale

Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous retenons que :

Le GIE ALLIANCE (ci-après le GIE) a été constitué le 29/11/2016, dans le cadre des travaux souterrains du [Localité 1] [Localité 2], entre les sociétés [Z], DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, IMPLENIA FRANCE, IMPLENIA SCHWEIZ et [A], toutes entreprises de travaux publics de premier ordre et titulaire de marchés dans ce cadre, afin de financer, acquérir et exploiter en commun les équipements nécessaires à leur exécution,

Après divers mouvements au sein du GIE, les parts de ce GIE au début de l’année 2026 étaient réparties comme suit :

[Z] : 113 des parts,

[Q] [H] : 113 des parts,

IMPLENIA France : 4/15° des parts,
* IMPLENIA SUISSE : 1/150 des parts,

et notons que les documents produits et les déclarations faites à l’audience du 11 septembre 2026 font apparaître que :

IMPLENIA FRANCE soutient que :

Le 25 février 2026, elle a notifié au GIE son retrait prenant effet au 31 mars 2026,

L’administrateur unique n’ayant pas établi les Comptes du Retrait dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du Retrait, tel que prévu à l’article 12 du Contrat Constitutif, elle n’a pas été en mesure d’approuver les Comptes de Retrait dans le délai prévu par le même article,

Le 2 juin 2026, elle a saisi, conformément à l’article 12.4 du Contrat Constitutif la société KPMG (ci-après KPMG), agissant en tant qu’expert indépendant afin qu’elle arrête les comptes du Retrait dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine,

Le 8 juin 2026, KPMG a décliné la mission déclarant qu’elle ne pouvait être considérée comme Indépendante de l’ensemble des parties,

Elle a alors écrit aux autres membres du GIE « Dans le cadre de notre du GIE avec effet au 31 mars 2026, et compte tenu que nous n’avons pas approuvé les Comptes de Retrait dans le délai de 45 jours (30 +15) suivant la date d’effet du Retrait, nous avons saisi KPMG en tant qu’expert indépendant en vue d’établir les Comptes du Retrait tels que prévu à l’article 12 du contrat constitutif. KPMG a refusé cette mission indiquant qu’elle ne satisfaisait pas au critère d’indépendance. Dans ces conditions, avez-vous des propositions d’expert à nous soumettre pour acceptation, lesquelles propositions devront être accompagnées d’une lettre attestant l’indépendance du dit expert. Nous vous saurions obligé de nous faire part de vos propositions accompagnées de ladite lettre au plus tard le vendredi 26 juin minuit »,

Le 24 juin 2026, [Z] lui indiquait par LRAR et Email « qu’elle n’entendait pas satisfaire à sa demande au motif que les comptes doivent être arrêtés conformément à la procédure prévue dans le cadre des dispositions statutaires applicables en cas d’exclusion, celle-ci étant effective antérieurement à la notification de votre retrait »,

Cette lettre fait référence à une AGE du GIE qui aurait été délibéré le 19 mars 2026 et qui aux termes de ses délibérations l’aurait exclu ainsi qu’IMPLENIA Suisse du GIE. Les délibérations de cette prétendue AGE étaient notifiées pour prise d’effet le 20 mars 2026 par [Z],

Cette lettre est mensongère en ce que la notification de son Retrait est datée du 25 février 2026, soit antérieurement à l’AGE du 19 mars 2026,

Elle est aussi erronée, car elle omet volontairement d’indiquer que, saisi par elle et la IMPLENIA Suisse les 8 et 9 avril 2026, le Président du TAE de [Localité 2] a, par ordonnance du 14 mai 2026, énoncé dans son dispositif : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile. Ordonnons la suspension des effets des délibérations de l’AGE du 19 mars 2026 jusqu’à ce qu’une nouvelle AGE soit tenue et ait valablement délibéré ou jusqu’à ce qu’une décision judicaire ayant autorité de la chose jugée soit intervenue pour trancher le litige entre les Membres. (..) La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile « ;

Et que [Z] et [Q]-[H] (ci-après les Défenderesses) répliquent que :

Il leur est apparu que IMPLENIA adoptant une attitude répétée d’obstruction à des décisions importantes du GIE, compromettant sa pérennité, cette dernière avait manqué à ses obligations statutaires et légales,

Par LRAR du 16 février 2026, les défenderesses ont mis en œuvre la procédure d’exclusion statutaire à l’encontre d’IMPLENIA, et ont convoqué à cette fin les membres du GIE à une AGE devant se tenir initialement le 11 mars 2026, considérant qu’IMPLENIA devait répondre devant l’AGE de cinq infractions aux dispositions légales et statutaires détaillées dans la lettre de convocation et dûment justifiées,

A la demande expresse d’IMPLENIA exprimée le 23 février 2026, cette AGE a été reportée au 19 mars 2026 (pièce n°6), délai que ces dernières ont mis à profit pour organiser une stratégie d’obstruction,

Le 27 février 2026, IMPLENIA FRANCE, la principale concernée par le GIE (IMPLENIA SUISSE ne détenant qu’une participation symbolique de 1/15e) lui a notifié par acte extra judiciaire son retrait, avec effet au 31 mars 2026,

Le 4 mars 2026, IMPLENIA assignaient les membres du GIE et l’Administrateur provisoire en référé d’heure à heure devant Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris auquel il était demandé de suspendre les délibérations de l’AGE du 19 mars 2026 (pièce n°8), demande qui sera ensuite rejetée (pièce n°9)

Le même jour, IMPLENIA assignaient les membres du GIE et l’Administrateur provisoire au fond, devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris, aux fins de voir juger qu’il n’y aura pas lieu à [leur] exclusion (pièce n°10),

Cette dernière instance est en cours ; elle est inscrite sous le numéro RG 2026025200 et appelé à l’audience de mise en état du 11 septembre 2026 à 14h ;

Sur les points qui précèdent, nous relevons que :

D’une part :

Le 25 février 2026, IMPLENIA a notifié au GIE son retrait du GIE, retrait prenant effet au 31 mars 2026,

Par LRAR du 16 février 2026, soit quelques jours plus tôt, [Z] a mis en œuvre une procédure d’exclusion statutaire à l’encontre d’IMPLENIA, un courrier dans lequel elle notifiait les cinq motifs de cette exclusion,

Les Défenderesses ont convoqué à cette fin les membres du GIE à une AGE devant se tenir le mercredi 11 mars 2026,

C’est à la demande expresse d’IMPLENIA faite le 23 février 2026 que cette AGE a été reportée au 19 mars 2026 (pièce n°6), délai que ces dernières ont, selon les Défenderesses, mis à profit pour organiser une stratégie d’obstruction ;

Et d’autre part :

La question de savoir si IMPLENIA a quitté le GIE par

retrait

ou par

exclusion

n’est à ce jour pas tranchée,

Cette question constitue le préalable nécessaire à l’examen de la demande introduite par IMPLENIA dans le cadre de la présente instance,

La question (

exclusion

ou

retrait

) constitue le préalable nécessaire à l’examen de la demande introduite par IMPLENIA dans le cadre de la présente instance, la mission d’expertise sollicitée étant l’établissement des Comptes du Retrait, lesquels ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de

retrait

effectif d’un Membre dans les conditions prévues par l’article 12 du contrat constitutif,

La validité de cette décision d’exclusion, et par la même occasion du retrait d’IMPLENIA, est soumise à l’appréciation du Tribunal des activités économiques de Paris au fond par IMPLENIA (pièce n°10 – RG 2026025200), une instance dont la prochaine audience de mise en état est le 11 septembre 2026,

Qu’à l’inverse, si le Tribunal de céans venait à confirmer la validité de l’exclusion, IMPLENIA ne pourrait plus utilement se prévaloir de son retrait dont les effets sont postérieurs à la décision d’exclusion et que les stipulations du contrat constitutif relatives au retrait n’auraient alors plus vocation à recevoir application ;

Sur ce qui précède, nous rappelons qu’il résulte d’une jurisprudence constante que le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de sursoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Dans ces conditions, nous retenons que statuer dès à présent sur la demande de désignation d’un expert conduirait le Tribunal à faire procéder à des opérations dont le fondement même dépend de l’issue d’une instance pendante, avec le risque de voir cette expertise privée de tout objet par la décision à intervenir ;

En conséquence, pour une bonne administration de la justice, nous dirons qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’IMPLENIA de désignation d’un expert jusqu’à ce qu’une décision définitive et irrévocable ait été rendue sur la validité de l’exclusion d’IMPLENIA, et nous réserverons toutes les autres demandes des parties.

Par ces motifs

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 1843-4 du Code civil, Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Sursoyons à statuer sur l’ensemble des demandes de la société IMPLENIA FRANCE, en l’état de l’instance en cours devant le tribunal des activités économique de Paris (n° RG 2026025200) portant sur la validité et le bien-fondé de l’exclusion d’IMPLENIA FRANCE votée le 19 mars 2026 et ce jusqu’ à ce qu’ait été rendue une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de ladite procédure ;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réinscrire le dossier au rang des affaires en cours ;

Réservons toutes les autres demandes des parties.

Condamnons la Société IMPLENIA FRANCE SA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 91,94 € TTC dont 15,11 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.