TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F1139

Demandeur (s) :

TRENDS SEASON SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Coraline LECADRE substituant Maître Medhi DUBUC-LARIBI

Défendeur (s) :

818 BRITT’SEA LIMITED SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Pascal HEDAN Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026

103,30

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 04/08/2026, la société TRENDS SEASON SARL a assigné la société 818 BRITT’SEA LIMITED SAS, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ; qu’il y a lieu de constater sa noncomparution ;

Attendu que l’avocate du créancier poursuivant s’en remet à son assignation et confirme la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et de redressement judiciaire à titre subsidiaire ; que le créancier poursuivant précise que la société 818 BRITT’SEA LIMITED SAS a été condamné par arrêt de la cour d’appel de Poitiers en date du 09/09/2025 à payer à la société TRENDS SEASON la somme totale de 33 109,84€ (outre les dépens et intérêts éventuels au taux légal et pénalité de retard) ; que le créancier poursuivant précise que, malgré la notification ainsi que le signification de la décision, la société 818 BRITT’SEA LIMITED SAS n’a jamais procédé au paiement des sommes mises à sa charge et n’a jamais proposé des modes de règlement ; que le créancier poursuivant en déduit que la société 818 BRITT’SEA LIMITED SAS se trouve en état de cessation des paiements ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; qu’en effet, la société 818 BRITT’SEA LIMITED SAS a été condamné par arrêt de la cour d’appel de Poitiers en date du 09/09/2025 à payer à la société TRENDS SEASON la somme totale de 33 109,84€ (outre les dépens et intérêts éventuels au taux légal et pénalité de retard) ; que la société 818 BRITT’SEA LIMITED SAS n’a jamais procédé au paiement des sommes mises à sa charge et n’a jamais proposé des modes de règlement ;

Que cette situation démontre que 818 BRITT’SEA LIMITED SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l’état de cessation des paiements tel que défini dans l’article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;

Qu’il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de 818 BRITT’SEA LIMITED SAS ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Le demandeur entendu ;

Constate la non-comparution de 818 BRITT’SEA LIMITED SAS,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

818 BRITT’SEA LIMITED SAS

, [Adresse 3] [Localité 2],

Production, distribution d’articles de Mode et de LifeStyle., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 911467371,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/10/2025 ;

Dit n’y avoir lieu à la condamnation de la société 818 BRITT’SEA LIMITED SAS à payer à la société TRENDS SEASON la somme de 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [W] [C], demeurant [Adresse 5] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELARL SANDY SURMELY, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5] [Localité 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’

audience du 11/12/2026 à 10 heures 40

pour faire un point sur la situation de l’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de huit mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.