TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F1179

Demandeur (s) :

URSSAF de Bretagne

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Madame [E] [O]

Défendeur (s) :

Monsieur [K] [H] – [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Madame Catherine LE POUL

Monsieur Philippe LE MESTRE

Madame Sandrine BUGEAU

Greffier lors des déb

ats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auc

quel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Pascal HEDAN Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026

105,77

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 20/08/2026, l’URSSAF de Bretagne a assigné Monsieur [K] [H] – [Z], afin de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ; qu’il y a lieu de constater sa noncomparution ;

Attendu que le créancier poursuivant s’en remet à son assignation et confirme que Monsieur [K] est redevable envers l’URSSAF d’une somme de 42 313,67€ pour les périodes du 4ème trimestre 2024 au 3ème trimestre 2026 ; que les déclarations de revenus ont été effectuées jusqu’en 2023 ; que les saisies attributions tentées ont révélées des comptes bancaires clos, débiteurs ou présentant un saisissable à zéro ; que le créancier poursuivant confirme la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les dispositions du 2° de l’article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que Monsieur [K] [H] – [Z] est dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible ; que l’état de cessation des paiements tel que défini dans l’article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;

Qu’il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [K] [H] – [Z] et portant sur les éléments du patrimoine professionnel sans préjudice des dispositions de l’article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Le demandeur entendu ;

Constate la non-comparution de Monsieur [K] [H] – [Z],

Constate que les dispositions du 2° de l’article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [K] [H] – [Z] (entreprise individuelle)

[Adresse 3],

Travaux de peinture et vitrerie, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT numéro de SIREN 532120169,

Rappelle que la procédure ainsi ouverte porte sur les éléments du patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 II du code de commerce, sans préjudice des dispositions de l’article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/05/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL BODELET – [T] prise en la personne de Maître [V] [T], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’

audience du 11/12/2026 à 10 heures 30

pour faire un point sur la situation de l’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de huit mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.