LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Jurisprudence

Tribunal de commerce de Blois, 9 octobre 2026, RG n° 2026000940

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Blois, 9 octobre 2026, RG n° 2026000940

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période d’observation

Résumé

Par jugement du 3 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS CARBAZ, société holding sans activité propre. Ses difficultés résultent de celles de sa filiale d’exploitation, la société FANJEDIS.

L’intervention de l’administrateur judiciaire a permis de renouer le dialogue avec l’enseigne exploitée par la filiale. Des négociations avec les créanciers doivent être engagées. Le passif susceptible d’être soumis à un plan est estimé à environ 2,3 millions d’euros, principalement au titre de créances bancaires.

Le tribunal renouvelle la période d’observation pour six mois, jusqu’au 3 avril 2027, avec rappel de l’affaire le 6 novembre 2026.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
période d’observation

Texte intégral
Tribunal de commerce, DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL – CHAMBRE 2, 9 octobre 2026, RG n° 2026000940

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 9 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 000940

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défenderesse :

La SAS CARBAZ [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M. [V] d’une part,

En présence de :

La SELARL [N] mission conduite par Maître [P] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Mandataire judiciaire, d’autre part,

La SELARL TRAJECTOIRE Mission conduite par Maître [S] [Adresse 3] Représenté par Mme Claire BERAIL

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 03/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS CARBAZ [Adresse 1]

a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [N],

L’administrateur rappelle que la société CARBAZ n’a pas d’activité propre en dehors de son activité de société holding, en conséquence ses difficultés découlent directement des difficultés rencontrées par sa filiale d’exploitation, la société FANJEDIS.

L’administrateur judiciaire expose que son intervention a permis de renouer le dialogue entre l’enseigne exploitée par la société FANJEDIS et M. [V].

La mise en œuvre de négociations avec les créanciers va être engagée, un renouvellement exceptionnel de la période d’observation est nécessaire afin de disposer du recul suffisant pour confirmer la faisabilité d’un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire précise que le passif soumis à un plan de redressement serait de l’ordre d’environ 2.300.000,00 € constitué principalement de créances bancaires.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, renouvelle la période d’observation pour six mois, soit jusqu’au 03/04/2027 avec rappel de l’affaire le 06/11/2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles et du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Renouvelle la période d’observation de : La SAS CARBAZ [Adresse 1], pour six mois, soit jusqu’au 03/04/2027 avec rappel de l’affaire le 06/11/2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.