Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, RG n° 2026-00238377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00238377
Référence de l’affaire [L] [F] C/ SARL [1]
Numéro de minute :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcée par mise à disposition du
12 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
VERONIQUE CROUIGNEAU, Conseiller employeur, Président ; Eric GAZQUE, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Nabil HAMANI, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [L] [F] née le 04/07/2003 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]
assistée par Maître Laurent JACQUEMOND-COLLET – CABINET JACQUEMOND-COLLET, avocat au barreau de Bourgoin-jallieu
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SARL [1]
[Adresse 2] représenté(e) par Madame [X] [R], Membre de l’entreprise ou de l’établissement PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 11 septembre 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 14 septembre 2026, pour l’audience du 28 septembre 2026.
L’audience s’est tenue le 28 septembre 2026.
Les parties ont été entendues et ont déposé leurs dossiers
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [F] a été engagée par la Société [1] à compter du 10 septembre 2024 en qualité de coiffeuse, niveau 1, échelon 1.
Le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1.780 euros pour 151h67 plus une part variable mentionnée dans le contrat de travail.
Madame [F] sera placée en arrêt de travail à compter du 15 janvier 2025 pour de nombreuses périodes avant un congé maternité à compter du 15 décembre 2025.
La société [1] mettra fin au contrat de travail de Madame [F] le 1er novembre 2025.
La société [1] transmettra à Madame [F] son solde de tout compte et les documents de fin de contat à Madame [F] le 3 décembre 2025.
Le solde de tout compte ne lui ayant pas été payée et n’ayant pas reçu ses bulletins de paie Madame [F] a été contrainte de saisir le conseil de céans en sa forme des référés
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence de la formation de référé
En droit,
Aux termes de l’article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article R.1455-6 du même code, la formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Enfin, aux termes de l’article R.1455-7 du code du travail, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce,
L’urgence et le caractère non sérieusement contestable de la demande en référé de Madame [L] [F] résulte de l’absence de paiement de son solde tout compte et de la remise de ses bulletins de paie.
En conséquence, la formation de référé se déclarera compétente pour statuer sur les demandes de Madame [L] [F]
Sur le paiement du solde de tout compte
En droit,
L’article L1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
En l’espèce,
À la suite de la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er décembre 2026, Madame [L] [F] devait percevoir la somme de 1.543,76 euros correspondant à son solde de tout compte.
Or, à ce jour, malgré la fin de la relation de travail, l’employeur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titre du solde de tout compte.
Cette créance résulte des documents établis par l’employeur et notamment du bulletin de salaire du mois de novembre et du solde de tout compte faisant apparaître les sommes restant dues.
En conséquence le conseil condamnera la société [1] a payer la somme provisionnelle de 1.543,76 euros au titre du solde de tout compte
Sur la remise des bulletins de paie
Aux termes de l’article L. 3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes concernées une pièce justificative dite bulletin de paie. La remise des bulletins de paie constitue une obligation de l’employeur.
En l’espèce, Madame [F] indique au conseil ne pas avoir reçu sa fiche de paie pour les mois de janvier, mars, avril, août, septembre et octobre 2025.
En conséquence II convient dès lors d’ordonner à la SARL [1] de remettre à Madame [L] [F] les bulletins de paie des mois de janvier, mars, avril, août, septembre et octobre 2025. et ce sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 30éme jour suivant la notification de la présente ordonnance
Le conseil se réservant la liquidation de l’astreinte.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civil et de l’article 37 de la loi de 1991
L’article 37 modifié par la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie
condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État.
Si, à l’issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
En l’espèce la demande d’aide juridictionnelle de Madame [F] est en cours.
Que la situation financière de Madame [F] laisse à penser qu’elle va en bénéficier.
En conséquence, le Conseil fera droit à la demande de Madame [F] et condamnera la Société [1] à payer la somme de 1.036,80 euros à Maître JACQUEMOND-COLLET, avocat, en application de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
La Société succombant à l’instance.
En conséquence le conseil condamnera la Société [1] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé du Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE
à la Société [1] de de remettre à Madame [L] [F] les bulletins de paie des mois de janvier, mars, avril, août, septembre et octobre 2025. et ce sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 30éme jour suivant la notification de la présente ordonnance
DIT
que le conseil se réserve le droit de liquider de l’astreinte.
ORDONNE
à la Société [1] de verser à Madame [F] la somme provisionnelle de 1.543,76 euros au titre du solde de tout compte impayé.
ORDONNE
à la Société [1] de verser à Maître JACQUEMOND-COLLET, avocat, la somme de 1.036 euros en application de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
LAISSE la charge des entiers dépens à Société [1]
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 et signé par, Madame Véronique CROUIGNEAU, Présidente et par Monsieur Nabil HAMANI, Greffier .
Le greffier Nabil HAMANI
La présidente Véronique CROUIGNEAU
Notification le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
– Délivrée à Maître Jacquemond Collet , le.