RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00168898

Référence de l’affaire

[F] [L] C/ [1]

JUGEMENT

L’affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

12 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Laurent BERNARD, Conseiller employeur, Président ; Eric BROUILLAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphane MISTRAL-BERNARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Anaëlle TRÉMEAU, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Julie MORVAN, greffier, lors des débats, et de Sabah CHARIOUT, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [L]

né le 25/10/1967 – PARIS [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Pierre GUICHARD – SELARL G & S LEGAL, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

FT

[1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Isabelle GRELIN – SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Alexandre DANNERY – CABINET ALEXANDRE DANNERY, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 juin 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 juillet 2024.

La séance de conciliation s’est tenue le 5 novembre 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 30 mars 2026 où le conseil a fixé la clôture. L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 16 avril 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions

Chefs de demande :

Le demandeur a sollicité :

Prononcer la résiliation judicaire du contrat de travail ;

Dire que celle-ci produira les effets d’un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la SA [1] à payer à Monsieur [L] les montants suivants :

37.806 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 3.780 € au titre des congés payés y afférents.

– Dire que ces montants sont exécutoires de droit en application de l’article R.1454-28 du Code du travail moyenne faite des 3 derniers mois à hauteur de 9 mois de salaire soit 113.418 €.

Dire qu’ils porteront intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de conciliation et d’orientation :

400.000 € sur le fondement de l’article L.1235-3-1 du Code du travail et subsidiairement 214.234 € sur le fondement de l’article L.1235-3 du Code du travail.

– Condamner la SA [1] à payer alors Monsieur [L] un montant de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure ;

– Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le surplus.

Le défendeur a sollicité :

– Juger que Monsieur [F] [L] ne justifie d’aucun manquement grave de nature à fonder la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

En conséquence :

Débouter Monsieur [F] [L] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de son employeur ;

Débouter Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Débouter Monsieur [F] [L] à verser à la Société [1] la somme de 3.600€ sur le fondement de l’article 700 du Code procédure civile ;

– Condamner Monsieur [F] [L] aux entiers dépens d’instance.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [L] a été embauché par la société [1] le 27 septembre 2001 avec date d’effet au 1er octobre 2001 sous contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de « Conseiller en [3] stagiaire », statut cadre.

Le personnel de la Société [1] relève des dispositions de la Convention Collective de travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances.

Au dernier état des relations contractuelles, Monsieur [L] était « conseiller gestionnaire de patrimoine ».

Le médecin du travail rendait un avis d’inaptitude à la suite d’une visite de reprise le 2 décembre 2024 en mentionnant : « inapte à la reprise à tout poste. L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Compte-tenu de cet avis d’inaptitude sans possibilité de reclassement, Monsieur [F] [L] a été convoqué à un entretien préalable le 13 janvier 2025, entretien qui s’est tenu le 29 janvier 2025.

Monsieur [F] [L] a été licencié pour inaptitude le 5 février 2025. Les documents de fin de contrat ont été remis au salarié et son solde de tout compte a été réglé.

Monsieur [F] [L] a saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre le 19 juin 2024 afin de contester la validité et le bien-fondé de son licenciement.

Une ordonnance de clôture a été arrêtée le 30 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée en bureau de jugement.

L’affaire a été plaidée devant le Conseil de prud’hommes de Nanterre à l’audience du 16 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, le Conseil se réfère, en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, aux conclusions écrites, déposées et visées le jour de l’audience et dont les termes sont plaidés à la barre ainsi qu’à la note d’audience tenue par le greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la demande de nullité du licenciement, subsidiairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, les demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail :

Vu les pièces produites aux débats ; Vu l’article L.1152-1 du Code du travail ; Vu l’article L.1152-3 du Code du travail ; Vu l’article L.1154-1 du Code du travail ; Vu l’article L.1132-1 du Code du travail ; Vu l’article L.1134-1 du Code du travail ; Vu l’article L.1226-2-1 du Code du travail ;

Monsieur [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre le 19 Juin 2024 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Monsieur [L] estimant que la société [1] avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment par le fait que la société lui a retiré la mission d’un important client, qu’elle a manqué à son obligation de sécurité en matière de prévention du harcèlement moral et par des agissements qu’il estime discriminatoires en raison de l’âge.

Postérieurement à cette saisine, Monsieur [L] a été déclaré inapte par le médecin du travail le 2 décembre 2024 à l’occasion d’une visite de reprise après un arrêt de travail, l’avis médical mentionnant «l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » avec la mention manuscrite « Pas de reclassement ».

La société [1] a ensuite procédé au licenciement pour inaptitude du salarié dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2-1 du Code du travail le 5 février 2025.

1. Sur l’office du Conseil saisi d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement

Lorsque le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le Conseil doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; ce n’est que s’il l’estime non fondée qu’il doit ensuite statuer sur le licenciement.

Le conseil a donc examiné en premier lieu les griefs invoqués au soutien de la résiliation judiciaire, puis, seulement en cas de rejet de cette demande, les conséquences du licenciement pour inaptitude intervenu postérieurement.

2. Sur le retrait par la société [1] d’un important client du portefeuille suivi par Monsieur [L] et le harcèlement moral allégué

Il n’est pas contesté que Monsieur [L] a des performances commerciales remarquables et qu’il fait partie des salariés de la direction régionale réalisant les meilleurs chiffres.

Les éléments invoqués par Monsieur [L], tels qu’ils ressortent des pièces communiquées, tiennent :

aux avertissements disciplinaires,

aux courriels de relance et rappels de procédure,

aux échanges avec la ligne hiérarchique,

et à la réorganisation partielle de son portefeuille client.

En l’espèce, les éléments produits par la société [1], tels que discutés contradictoirement, établissent que les reproches adressés à Monsieur [L] relevaient effectivement du non-respect de procédures internes, du défaut de retour sur les rendez-vous clientèle et ceci malgré plusieurs relances et d’un comportement inadapté, notamment dans les courriels, à l’égard de sa hiérarchie.

Les règles invoquées ont été portées à la connaissance du salarié, tant par le contrat de travail (« la clientèle existante ou constituée par vos soins demeure la propriété de la Compagnie ») que par les notes internes applicables pour tous les salariés notamment celles liées aux opérations patrimoniales nécessitant un accompagnement au-delà de 150 K€.

Il n’est pas démontré que les avertissements contestés tardivement par Monsieur [L] seraient matériellement inexacts ou procèderaient d’un détournement du pouvoir disciplinaire.

Les relances, contrôles, rappels de procédures et demandes d’actions correctrices, évolution du portefeuille client invoqués par Monsieur [L] procèdent du contrat de travail, des procédures internes et de l’exercice normal du pouvoir de direction.

Ils ne caractérisent pas des manquements contractuels suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail.

Sur l’argument tiré de la situation ultérieure du manager :

Le conseil du salarié a soutenu à l’audience que le manager de Monsieur [L] aurait été par la suite licencié et ceci afin d’en déduire un contexte de harcèlement moral.

Toutefois, il résulte de la note en délibéré et de la pièce communiquée par le défendeur au Conseil que l’intéressé a en réalité démissionné le 26 janvier 2026.

Ce fait inexact, postérieur et extérieur aux conditions concrètes d’exécution du contrat de Monsieur [L], est en toute hypothèse impropre à établir, à lui seul, des agissements de harcèlement moral subis personnellement par ce dernier.

Dès lors, les pièces produites par Monsieur [L] ne permettent pas de retenir l’existence d’agissements répétés matériellement établis présentant, pris dans leur ensemble, le caractère d’un harcèlement moral au sens du texte précité.

La demande formée de ce chef sera donc rejetée.

3. Sur la discrimination alléguée en raison de l’âge et de l’état de santé

salariés plus jeunes. La société [1] démontre qu’aucun conseiller n’a été commissionné sur ce dossier.

Les éléments produits par Monsieur [L] ne permettent pas de faire ressortir une différence de traitement objectivement établie et imputable à son âge.

A fortiori, les éléments produits par la société [1] établissent au contraire que les décisions litigieuses procèdent de considérations objectives étrangères à toute discrimination.

La demande au titre de la discrimination liée à l’âge et à l’état de santé sera donc rejetée.

4. Sur la demande de résiliation judiciaire

En conséquence, les griefs invoqués par Monsieur [L] au soutien de la résiliation judiciaire reposent essentiellement sur les faits de harcèlement moral et de discrimination précédemment examinés.

Or, pour les motifs qui précèdent :

le harcèlement moral n’est pas établi ;

la discrimination en raison de l’âge et de l’état de santé ne sont pas établis ;

les autres éléments invoqués ne caractérisent pas davantage des manquements contractuels suffisamment graves imputables à l’employeur.

Il s’ensuit que la preuve de manquements d’une gravité telle qu’ils empêcheraient la poursuite du contrat de travail n’est pas rapportée.

Il convient en conséquence de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, ainsi que de sa demande tendant à voir juger que la résiliation judiciaire aurait produit les effets d’un licenciement nul sur ce fondement, la nullité visée à l’article L1152-3 du code du travail supposant un acte contraire aux articles L1152-1 et L1152-2, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.

La demande de résiliation judiciaire sera en conséquence rejetée.

5. Sur le licenciement pour inaptitude intervenu postérieurement

Il ressort des pièces produites que l’avis d’inaptitude du 2 décembre 2024 mentionne expressément que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Dans ces conditions, la société [1] était fondée à engager la rupture du contrat de travail sur le fondement de l’inaptitude médicalement constatée.

Aucun manquement préalable de l’employeur n’ayant été retenu au soutien de la demande de résiliation judiciaire, et le licenciement étant intervenu sur la base d’un avis médical comportant la mention expresse prévue par le texte, les demandes contestant le bien-fondé du licenciement seront rejetées.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail.

Sur la demande de condamnation de la Société [1] à régler à Monsieur [F] [L] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe est condamnée à régler une somme fixée par le juge au titre des faits exposés et que le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le Conseil ne fait pas droit à la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’exécution provisoire :

Le Conseil déboute Monsieur [L] de sa demande d’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil après en avoir délibéré en première instance et à charge d’appel :

DIT

que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Monsieur [F] [L] n’est pas fondée ;

DÉBOUTE

en conséquence Monsieur [F] [L] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

DIT

n’y avoir lieu de dire que cette résiliation produirait les effets d’un licenciement nul ;

DIT n’y avoir lieu de dire qu’elle produirait subsidiairement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [L] de sa demande au titre du harcèlement moral ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [L] de sa demande au titre d’une discrimination en raison de l’âge ;

DIT

que le licenciement pour inaptitude notifié le 5 février 2025 repose sur l’avis d’inaptitude du 2 décembre 2024 mentionnant expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] aux éventuels frais et dépens de la procédure ;

Le greffier Sabah CHARIOUT

Le président Laurent BERNARD

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Monsieur Laurent BERNARD, Président et Madame Sabah CHARIOUT, Greffier.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [F] [L], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Recours

– Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.