COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 08 Octobre 2026

N° RG 25/00104 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HUWX

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 07 Février 2022, RG 1119000543

Appelant

M. [Y] [U]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Grégory SEAUMAIRE, avocat plaidant au barreau d’ANNECY

Intimés

M. [C] [Z]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3],

et

Mme [N] [I] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] demeurant ensemble [Adresse 2]

Représenté par Me Guillaume PUIG, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

et Me Amélie TOULIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [U] est propriétaire du fonds cadastré section A n°[Cadastre 1].

Le 10 septembre 2018, M. [Z] et Mme [N] [I] son épouse ont déposé plainte contre M. [U] auprès de la gendarmerie de [Localité 2] en expliquant qu’il aurait, le même jour, sans leur autorisation, démonté leur clôture puis coupé à la tronçonneuse une quarantaine de lauriers de la haie implantés sur la parcelle cadastrée secton A n°[Cadastre 2] leur appartenant et limitrophe de la sienne. Cette plainte a été classée sans suite le 1er avril 2019 au motif qu’une suite administrative avait été ordonnée et s’avérait suffisante.

Faute de règlement amiable, les époux [Z] ont, par acte du 13 août 2019, fait assigner M. [U] devant le tribunal d’instance d’Annecy afin d’être indemnisés de leurs préjudices.

Par jugement contradictoire du 7 février 2022, le tribunal judiciaire d’Annecy a :

– déclaré recevable l’action engagée par les époux [Z],

– dit que M. [U] a causé aux époux [Z] des troubles anormaux de voisinage dont ils sont fondés à obtenir réparation,

– condamné M. [U] à payer aux époux [Z] les sommes suivantes :

7 134 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

2 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné M. [U] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

Par acte du 11 avril 2022, M. [U] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a :

– ordonné la radiation de l’affaire enregistrée sous le RG n°22/00612,

– dit que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification de l’exécution de la décision et sous réserve de la péremption,

– condamné M. [U] à payer aux époux [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [U] aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions du 9 janvier 2025, M. [U] a sollicité la réinscription au rôle de l’affaire en se prévalant de l’exécution du jugement déféré.

Le 23 janvier 2025, l’affaire a fait l’objet d’une réinscription au rôle sous le RG n°25/00104.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [U] demande à la cour de :

– réinscrire l’affaire au rôle de la cour,

– déclarer recevable et bien fondé son appel à l’encontre du jugement déféré en ce qu’il a :

dit que M. [U] a causé aux époux [Z], des troubles anormaux de voisinage dont ils sont fondés à obtenir réparation,

condamné M. [U] à payer aux époux [Z] les sommes suivantes :

7 134 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

2 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté le surplus des demandes de M. [U],

condamné M. [U] aux dépens,

ordonné l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions,

– le réformer de ces chefs,

Statuant à nouveau,

In limine litis,

– dire et juger les époux [Z] irrecevables en leur action, faute de démontrer un intérêt à agir,

En conséquence,

– débouter les époux [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire,

– constater que la voie d’accès bitumée qui dessert sa cour et sa maison d’habitation lui appartient en ce qu’elle fait partie intégrante de la parcelle n° [Cadastre 1],

– dire et juger qu’il était en droit d’entretenir et tailler la clôture et tailler la haie végétalisée qui est de son côté et qui longe la voie d’accès bitumée,

– dire et juger que les époux [Z] ne démontrent pas qu’il a commis un trouble, et de surcroît, un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage,

En conséquence,

– débouter les époux [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

À titre reconventionnel,

– dire et juger que l’action intentée par les époux [Z] est assurément et indiscutablement abusive, téméraire, irrecevable et mal fondée,

En conséquence,

– condamner solidairement les époux [Z] à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts,

En tout état de cause,

– débouter les époux [Z] du surplus de leurs demandes, fins et prétentions,

– condamner solidairement les époux [Z] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat au barreau de Chambéry et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les époux [Z] ont constitué avocat le 26 avril 2022 mais n’ont pas pris d’écritures sur le fond.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il doit être rappelé, à titre liminaire, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la recevabilité de l’action en dommages et intérêts pour trouble anormal du voisinage

Moyens des parties :

M. [Y] [U] soutient que M. [C] [D] n’est propriétaire que de la moitié indivise de la parcelle n° [Cadastre 2] au regard des pièces qu’il a versées aux débats, à la suite d’un legs particulier et qu’en l’état il n’a donc pas d’intérêt à agir et son action devra être déclarée irrecevable, d’autant qu’il a indiqué dans ses dernières conclusions que la clôture et la haie végétale se situent finalement sur la voie communale et non sur sa parcelle, alors qu’en réalité le chemin bitumé fait partie de la parcelle n° [Cadastre 1] qui dessert sa propre habitation.

Il précise que Mme [N] [D] ne justifie pas être propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 2] et que le fait qu’elle soit mariée avec M. [C] [D] n’y change rien dès lors que ce dernier a acquis la moitié indivise de la propriété par succession et qu’il s’agit donc d’un bien propre, qu’en outre elle n’occupe pas la parcelle et que comme son époux elle a reconnu dans ses dernières conclusions que la clôture et la haie figuraient sur ce qu’elle estime être la voie communale.

Sur ce,

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble du voisinage s’applique à tous les occupants d’un immeuble, quel que soit leur titre d’occupation (Civ.2ème, [Date décès 1] 2005, n°04-11.279).

En l’espèce, il résulte de la motivation du jugement déféré que M. [C] [Z] a reçu la moitié indivise de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] à [Localité 5] suivant testament olographe du 10 mars 2008 de son père, lequel est décédé le [Date décès 1] 2011. Il est ensuite devenu seul propriétaire de ce bien par le legs particulier, non réductible que lui a consenti sa mère suivant acte notarié portant liquidation civile de la succession de Mme [J] établi le 30 janvier 2017.

S’il est constant que Mme [N] [Z] n’est pas propriétaire du bien litigieux, elle dispose de la jouissance de cette parcelle d’agrément appartenant à son époux et a donc un intérêt à agir en réparation du trouble apporté à celle-ci.

Enfin, il résulte du jugement déféré que les demandeurs ont sollicité la réparation des dégâts perpétrés sur leur terrain d’agrément et non sur le terrain d’un tiers, évoquant seulement le fait que le chemin longeant leur propriété appartenait à la commune, ce qui n’est plus invoqué en appel. Les intimés n’ayant pas conclu sont, en effet, réputés s’approprier les motifs du jugement déféré qui a reconnu que le chemin d’accès est la propriété de M. [U] et est compris dans l’emprise de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1].

En conséquence, il convient de confirmer le jugement de première instance ayant déclaré recevable l’action engagée par M. [C] [D] et Mme [N] [D].

Sur l’existence d’un trouble anormal du voisinage

Moyens des parties :

M. [Y] [U] affirme que le tribunal n’a pas caractérisé le caractère excessif du trouble du voisinage retenu se contentant d’indiquer qu’en endommageant la haie de lauriers le 10 septembre 2018 il aurait causé aux requérants un trouble anormal du voisinage, que les époux [Z] n’ont jamais rapporté la preuve du caractère excessif du trouble invoqué en ce qu’il n’a pas endommagé la haie de lauriers mais s’est contenté de la tailler dès lors qu’elle dépassait sur sa parcelle et que M. [C] [Z] ne l’a jamais entretenue au contraire de son père, alors qu’il avait l’obligation de l’entretenir comme l’a relevé le tribunal judiciaire, qu’il n’a nullement procédé à l’arrachage de la haie de lauriers et qu’il ne l’a pas taillée sur sa totalité. Il estime que la motivation du tribunal est assurément contradictoire dans la mesure où il n’est pas retenu la responsabilité de M. [Z] pour le défaut d’entretien, qu’il était tout à fait en droit de retirer le grillage implanté sur sa parcelle et qu’il n’a donc commis aucun trouble anormal ou excessif du voisinage en enlevant ce grillage et en taillant la haie végétale qui était enchevêtrée dans celui-ci.

M. [Y] [U] précise que le chemin menant à sa maison lui appartient, qu’il se trouvait sur son fonds lorsqu’il a entretenu la clôture et taillé la haie et que les intimés échouent à démontrer l’existence d’une quelconque servitude de passage.

M. [Y] [U] précise que la clôture comme la haie ont été mises en place de chaque côté de la voie d’accès bitumée par lui-même et que les intimés ne démontrent pas que la haie leur appartiendrait, que les intimés sont de mauvaise foi. Il ajoute que depuis il a implanté une nouvelle clôture en grillage galvanisé et qu’au-delà de cette clôture existe toujours la haie végétale de M. et Mme [Z], laquelle est extrêmement dense, qu’il n’a fait que tailler la partie de la haie dépassant de son côté sans l’arracher, qu’à supposer que la haie végétale soit mitoyenne, il est en droit de la détruire jusqu’à la limite de sa propriété et est tenu à son entretien pour le côté qui le concerne, qu’il n’a commis ni faute ni trouble du voisinage.

M. [Y] [U] soutient que la haie végétale de ses voisins ne respecte pas les distances prévues par l’article 671 du code civil, qu’il n’existe aucun préjudice, que les photographies produites par ses voisins dans le cadre de la mise en vente de leur parcelle démontrent que la haie existe et est toujours dense, qu’il n’est pas démontré la perte de valeur du terrain, que le devis présenté se rapporte au dessouchage de 40 lauriers existants, ce qui confirme l’existence de la haie, que la preuve d’un préjudice moral n’est nullement rapportée, que les époux [Z] continuent de se rendre sur leur parcelle où ils ont stationné, en toute illégalité, leur caravane.

Sur ce,

Tout propriétaire dispose du droit de jouir du bien lui appartenant de la manière la plus absolue, sous la réserve de ne causer à la propriété d’autrui aucun trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La responsabilité encourue à ce titre est indépendante de toute faute et peut être engagée alors même que les actes nuisibles aux voisins ont été accomplis dans le respect de la réglementation en vigueur, mais la preuve de l’existence et de la gravité du trouble subi doit être rapportée par le demandeur, la limite de la normalité des troubles de voisinage étant laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 2] et section A n°[Cadastre 1] aient fait l’objet d’un bornage. Le fait que l’ancienne clôture était implantée sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] n’est plus discutée en appel. S’agissant de l’implantation de la haie de lauriers, M. [Y] [U] a une position contradictoire au sein de ses conclusions où il évoque à la fois le fait que la haie appartienne à ses voisins, le fait qu’il l’ait lui-même plantée sur son terrain et enfin le fait qu’elle pourrait être mitoyenne. Cependant, il ne démontre pas avoir planté cette haie et, comme l’a justement remarqué le tribunal judiciaire, il apparaît parfaitement improbable qu’il ait planté une haie sur son terrain derrière une clôture, ce qui en empêcherait l’entretien. Par ailleurs, il ressort des éléments contenus au jugement déféré et des pièces adverses visées par M. [U] dans ses conclusions et qu’il a versées à la demande de la cour que dans la déclaration qu’il a faite à son assureur le 30 novembre 2018 à la suite des événements du 10 septembre 2018, M. [Y] [U] reconnaissait que la haie de lauriers appartenait à son voisin et qu’il déclarait l’avoir endommagée en souhaitant retirer son propre grillage. De même, le tribunal judiciaire a précisé que la procédure pénale avait sans ambiguïté indiqué que l’infraction était constituée (l’avis de classement sans suite précise à ce titre qu’une infraction a été commise mais qu’une suite administrative est ordonnée), confirmant que la haie était bien implantée chez les plaignants. Ainsi, au regard de la configuration des lieux mais également des déclarations des parties, c’est à bon droit que le tribunal judiciaire a considéré que la haie de lauriers se trouve implantée sur la parcelle d’agrément appartenant à M. [C] [Z].

Il est constant que le 10 septembre 2018, M. [Y] [U] est intervenu sur la haie de lauriers. La cour d’appel, comme a pu le faire le tribunal judiciaire, constate sur la base des photographies produites que les dégâts causés à la haie sont considérables dans la mesure où de nombreux troncs ont été coupés, ne laissant que des branches latérales du côté [Z], que la coupe des arbres est nette, probablement réalisée à l’aide d’une tronçonneuse. Cet élément est incompatible avec le fait que des branches auraient été emportées de manière involontaire lors du retrait de la clôture mais également avec le fait que l’appelant ait seulement entendu couper les branches qui dépassaient sur son fonds, la base des lauriers ayant été sectionnée, ce qui implique que les actes sont volontaires et ont été perpétrés sur la parcelle de M. [C] [Z].

Au regard de l’ampleur de l’atteinte (nombre d’arbres concernés et troncs coupés pouvant remettre en cause la pérennité de la haie), il est établi que M. [Y] [U] a causé un trouble excessif du voisinage à M. [C] [Z] et à son épouse Mme [N] [Z].

S’agissant de l’appréciation du préjudice subi, il a été versé par les demandeurs devant le tribunal judiciaire un devis relatif à la remise en état complète de la haie pour un montant de 7 134 €. C’est à bon droit que le tribunal judiciaire a évalué à cette somme le montant des dommages-intérêts versés en réparation du préjudice matériel.

Concernant le préjudice moral, c’est de manière tout à fait justifiée que le tribunal judiciaire a retenu que les agissements de M. [Y] [U] ont causé un préjudice moral de 600 euros dans la mesure où cet acte est de nature à altérer la sérénité des occupants de la parcelle, les empêchant d’en jouir pleinement, quand bien même la haie reste dense en prenant un point de vue depuis leur parcelle.

Enfin, dans la mesure où l’existence d’un trouble anormal du voisinage est établie, les époux [Z] n’ont pas agi abusivement en justice.

En conséquence, il y a lieu de confirmer dans toutes ses dispositions déférées à la cour le jugement entrepris.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [Y] [U] qui succombe sera condamné au paiement des dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions déférées en cause d’appel,

Y ajoutant,

Condamne M. [Y] [U] au paiement des dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 08 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente