08/10/2026

ARRÊT N° 26/195

N° RG 24/01540

N° Portalis DBVI-V-B7I-QGMO

ICC/ACP

Décision déférée du 20 Décembre 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALBI (F22/00085)

L. BUGE

INFIRMATION

Grosse délivrée

le 08/10/2026

à

Me Camille COMMENGE

S.A. [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [N] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Camille COMMENGE de l’AARPI AURACLE AVOCATS, avocate au barreau D’ALBI, intervenant au bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-865 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. IZARD

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [N] [P] a été embauché à compter au 2 novembre 2010 en contrat à durée indéterminée par la société [2]. Son contrat a été transféré à compter du 7 octobre 2019 à la société [1], employant plus de 10 salariés.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale ’négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques’.

Le samedi 22 janvier 2022, lors d’une intervention sur son véhicule professionnel à son domicile, Monsieur [N] [P] était victime d’un accident.

Par courrier en date du 3 mars 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [N] [P] son licenciement pour faute grave.

Par courrier du 15 avril 2022, par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [N] [P] contestait son licenciement et sollicitait la communication du règlement intérieur.

Monsieur [N] [P] a saisi le conseil de prud’hommes d’Albi par requête le 12 juillet 2022 pour contester son licenciement.

Le conseil de prud’hommes d’Albi, section commerce, par jugement du 20 décembre 2023, a :

– débouté Monsieur [N] [P] de l’intégralité de ses demandes,

– débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Monsieur [N] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, par décision du 22 avril 2024, a accordé l’aide juridictionnelle totale pour la procédure devant la cour d’appel de Toulouse à Monsieur [N] [P], suite à sa demande déposée le 17 janvier 2024.

Par déclaration du 3 mai 2024, Monsieur [N] [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 janvier 2024.

Par acte du 21 juin 2024, à la demande de Monsieur [N] [P], la société [1] s’est vu signifier la déclaration d’appel, les conclusions d’appelant et les pièces.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 19 juin 2024, Monsieur [N] [P] demande à la cour de :

– déclarer recevable son appel formé à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Albi en date du 20 décembre 2023 ;

Y faisant droit,

– réformer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Albi en date du 20 décembre 2023,

Et statuant à nouveau,

À titre principal,

– dire que le licenciement de Monsieur [N] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

– condamner la société [1] à régler à Monsieur [N] [P] la somme de 6.149,34 euros au titre du préavis, outre 614,93 euros au titre des congés payés y afférents ;

– condamner la société [1] à régler à Monsieur [N] [P] la somme de 6.035,47 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

– condamner la société [1] à régler à Monsieur [N] [P] la somme de 21.522,69 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

À titre subsidiaire,

– dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

– condamner la société [1] à régler à Monsieur [N] [P] la somme de 6.149,34 euros au titre du préavis, outre 614,93 euros au titre des congés payés y afférents ;

– condamner la société [1] à régler à Monsieur [N] [P] la somme de 6.035,47 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

En tout état de cause,

– condamner la société [1] à régler à Monsieur [N] [P] la somme 4.099,56 euros à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement particulièrement brutal et vexatoire ;

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 al 2 du code de procédure civile, dont distraction faite au profit de Maître Camille Commenge ;

– la condamner aux entiers dépens de l’instance d’appel et de première instance.

La société [1] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 10 mars 2026.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel formé le 03 mai 2024 à l’encontre du jugement du Conseil des Prud’hommes d’Albi en date du 20 décembre 2023, alors que Monsieur [N] [P] a déposé le 17 janvier 2024 une demande d’aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 22 avril 2024, est recevable.

A titre liminaire, la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de l’intimée, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, au regard des pièces et conclusions de l’appelant et des éléments contenus dans la décision déférée.

Sur la rupture du contrat de travail

Sur la faute grave

Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise, d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Lorsque l’employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. Le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l’entreprise.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

’ Nous vous avons convoqué, le 8 février 2022, par lettre recommandée à un entretien préalable, en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Vous vous êtes présenté à cet entretien, le 17 février 2022, au cours duquel le Directeur de Zone, Monsieur [X] [Y], et la Responsable Ressources Humaines, Madame [L] [Q], vous ont présenté les faits qui vous sont reprochés et ont recueilli vos explications. Ces dernières n’ont pas permis de modifier notre appréciation sur les griefs qui sont rappelés ci-après.

’ Vous occupez à ce jour la fonction d’Assistant Prestation 02 depuis le 5 décembre 2019 au sein de [1]. A ce titre, vos principales missions s’articulent autour de la continuité de l’approvisionnement d’Oxygène Liquide, la livraison et l’installation des dispositifs médicaux (respiratoire, PND) au domicile des patients.

Afin d’assurer cette fonction, vous avez à votre disposition un véhicule de service utilitaire, considéré comme un outil de travail, réservé à une utilisation strictement professionnelle.

En effet, comme vous le savez, le règlement intérieur de la société prévoit que l’utilisation de ce véhicule à des fins privées en dehors des périodes de travail, notamment le week-end, les jours fériés non travaillés et les congés, est interdite.

’ En dépit de ces règles claires et que vous ne pouvez ignorer, nous avons été contraints de constater que vous refusiez de les respecter.

En effet, le jeudi 20 janvier 2022, vous avez constaté un problème de pression sur l’Eurocyl (cuve d’oxygène dont est équipé le véhicule) du véhicule de service de la société et avez prévenu votre manager de ce dysfonctionnement, dès le vendredi 21 janvier 2022, par message vocal.

Ce dernier vous a alors expressément indiqué, par message du 22 janvier 2022 à 9h53, que cette difficulté devra être traitée le lundi suivant, soit le 24 janvier 2022, avec le référent expressément affecté aux missions de réparation des véhicules de service de la société.

Malgré les indications de votre manager et en dépit des règles d’utilisation du véhicule de service, vous avez seul pris la décision aux alentours de 14h30 ce même jour de revenir à l’Antenne d'[Localité 3] pour récupérer le véhicule et tenter de le réparer par vos propres moyens.

Vous l’avez ainsi ramené à votre domicile et l’avez stationné sur un terrain en légère pente, sans mettre la cale de sécurité ni le frein à main.

Lors de la manipulation sur l’Eurocyl, le véhicule stationné dans une position non sécurisée a été entraîné par la pente. Vous avez alors été projeté par le véhicule en tentant de sortir pour le rattraper et avez été blessé au bras gauche.

Monsieur [Z] [K], Responsable d’Agence, a ainsi été immédiatement informé de l’accident que vous avez eu avec le véhicule de service lors de votre jour de repos.

’ En effet, la Société [1] a à coeur de garantir la sécurité des collaborateurs et de nos patients. Ce principe est régulièrement rappelé, notamment au travers des formations à destination des collaborateurs, dont la dernière à laquelle vous avez pu participer, en date du 3 février 2021, « être acteur de ma sécurité ».

Vous avez également bénéficié d’une tournée accompagnée en décembre 2021 avec le pharmacien [1], Monsieur [V] [E], qui vous avait expliqué les règles de sécurité à respecter impérativement.

Du fait du non-respect des règles applicables à la société, vous vous êtes mis en danger alors même que votre manager vous avait indiqué que les réparations seraient prises en charge le lundi suivant, sur le temps de travail et par une personne habilitée.

’ En raison de votre accident, l’organisation des tournées au sein de l’antenne d'[Localité 3] a dû être revue d’urgence, impliquant une désorganisation du service et l’intégration d’un intérimaire.

De plus, le rapport d’expertise réalisé postérieurement à l’accident que vous avez causé a conclu à des coûts de réparation du véhicule de 3036,10 euros.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous avons décidé de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité. Celui-ci prend donc effet à compter de la date d’envoi de la présente’

Monsieur [N] [P] expose que le 20 janvier 2022, il a constaté un problème de pression sur la cuve d’oxygène dont est équipé son véhicule professionnel ; que le lendemain, il en a informé son supérieur hiérarchique par message vocal à 17h15 n’étant pas parvenu à lui parler directement ; qu’il lui précisait qu’il prendrait le véhicule à son domicile pendant le week-end afin d’essayer de le réparer pour qu’il soit opérationnel le lundi pour ses tournées ; qu’en l’absence de contre-ordre de son responsable il a été chercher le véhicule le samedi ; qu’il a appris plus tard que celui-ci lui avait demandé par sms du 22 janvier 2022 à 9h53 adressé sur son téléphone de service de ne pas intervenir ; que ne consultant pas son téléphone de service pendant ses temps de repos, il n’avait pas été destinataire du message et qu’il avait été victime d’un accident lors de son intervention, le frein à main du véhicule ayant lâché, le projetant contre un mur.

Il soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Il argue que l’employeur n’établit pas que le règlement intérieur lui est opposable alors qu’il n’a pas indiqué en première instance la date à laquelle il est entré en vigueur et les modalités de publicité, ne produisant qu’un exemplaire incomplet (4 pages sur les 10 mentionnées) non paraphé par le salarié.

Il affirme que lors du transfert du contrat de travail, il était prévu que les salariés pouvaient, pendant une durée de 6 mois, continuer à utiliser leur véhicule professionnel pour les trajets domicile/travail, sans mentionner qu’à l’issue de ce délai une sanction disciplinaire était encourue. Il ajoute que la compensation financière accordée l’était sous réserve que le salarié n’utilise pas le véhicule utilitaire de la société, ce qui prouve a contrario que cela restait possible.

Il fait valoir qu’il n’a pris le véhicule à son domicile que pour tenter de le réparer et ce dans l’intérêt de l’entreprise, animé seulement par sa conscience professionnelle ; que n’ayant pas eu connaissance des instructions de l’employeur, il ne peut lui être reproché de ne pas les avoir respectées ; que son supérieur hiérarchique en l’absence de réponse au sms, n’a fait aucune démarche pour le joindre et qu’en voulant réparer son véhicule de fonction durant son jour de repos, il exécutait une obligation de son contrat de travail qui était de veiller au bon entretien du véhicule tant sur le plan de la carrosserie et de l’intérieur que sur le plan mécanique.

Il conteste que la cause de l’accident soit son positionnement sur un terrain en pente sans s’assurer de sa stabilité, en utilisant le frein à main ou en mettant une cale, arguant qu’il avait pour origine une défectuosité du frein à main.

Il nie enfin que l’accident ait désorganisé l’entreprise, au motif que son véhicule étant défectueux il n’aurait pu être utilisé le lundi et que d’autres salariés exerçaient les mêmes fonctions que lui et pouvaient le remplacer.

Il indique qu’il n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire.

Au soutien de ses allégations, il produit notamment :

– son contrat de travail signé avec la société [2] dont l’article 8 est ainsi rédigé : ’un véhicule sera mis à la disposition de [P] [N] exclusivement pour I’exercice de son activité professionnelle. Les week-ends, jours fériés et vacances, le véhicule ne doit pas être utilisé. ll est rappelé qu’en dehors des astreintes, le véhicule n’est pas assuré et la sociélé décline toule responsabilité en cas d’accident. Exceptionnellement. et uniquement avec l’accord du Dlrecteur d’Agence ou du Responsable Technique, une dérogation ponctuelle peut être accordée. Dans ce cas, toute demande devra être formulée par écrit 48 heures à l’avance.(…)

[P] [N] devra veiller au bon entretien du véhicule tant sur le plan carrosserie et intérieur que sur le plan mécanique. [P] [N] devra signaler toute défectuosité, accidents ou faits anormaux survenus au véhicule dans les 48 heures. (…)

Sa responsabilité se trouvera engagée en cas de manquement à une des obligations rappelées ci-dessus et notamment en cas de détérioration du véhicule due à un manque de soin ou à une négligence’,

– un courrier remis le 19 septembre 2019 émanant de la société [1] relatif aux conditions de la reprise du contrat de travail comportant notamment les mentions suivantes : ’Conformément aux engagements pris avec les représentants du personnel dans le cadre de ce transfert, vous bénéficierez des mesures temporaires suivantes :

a) Maintien temporaire de l’usage du véhicule utilitaire et aides à I’acquisition d’un véhicule personnel.

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2020, vous pourrez continuer à utiliser le véhicule utilitaire dont vous disposez actuellement pour vos trajets domicile lieu de travail. Passé ce délai, soit à compter du 1er avril 2020, cet usage prendra fin’.

Sur ce :

Au moment de l’accident Monsieur [N] [P] avait pour employeur la société [1] depuis plus de deux ans.

Monsieur [N] [P] ne conteste pas avoir pris son véhicule professionnel à son domicile pour tenter de réparer la cuve à oxygène.

Il a donc pris la décision, alors qu’il ne pouvait ignorer que son comportement était contraire aux dispositions contractuelles, d’aller chercher le véhicule au sein de la société pour le ramener à son domicile et tenter de le réparer. Il a agi ainsi sans avoir de compétence particulière pour le faire et sans avoir cherché à obtenir un accord explicite de son employeur, lui ayant seulement laissé un message le vendredi à 17h15 alors qu’il indique avoir constaté le dysfonctionnement dès le jeudi.

Si les salariés ont l’obligation de veiller au bon entretien du véhicule et d’informer l’employeur de toutes difficultés rencontrées lors de son usage, ils n’ont pas au titre de cette obligation à tenter de procéder eux-mêmes aux réparations.

Même s’il n’est pas contestable que Monsieur [N] [P] n’a pas agi dans son intérêt personnel, son comportement qui a conduit à sa mise en danger et à la dégradation du véhicule de l’entreprise, est fautif.

Au regard de l’ancienneté du salarié (11 ans) et de l’absence de prononcé d’une sanction antérieurement, la Cour considère que les faits sus mentionnés ne présentent pas une gravité rendant impossible le maintien de Monsieur [N] [P] dans l’entreprise.

En conséquence, son licenciement ne pouvait être prononcé pour faute grave mais avait une cause réelle et sérieuse.

Le jugement du conseil de prud’hommes d’Albi doit être infirmé.

Sur l’indemnisation

– Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Monsieur [N] [P] sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 6.149,34 euros au titre du préavis de 3 mois outre la somme de 614,93 euros au titre des congés payés afférents.

Sur ce :

Monsieur [N] [P] n’ayant pas le statut de cadre, le préavis le concernant est de 2 mois.

Monsieur [N] [P] a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, d’un montant de 3670 euros outre la somme de 367 euros au titre des congés payés afférents.

– sur l’indemnité de licenciement

Au regard de son ancienneté de 11 ans et 4 mois, Monsieur [P] conclut à la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 6.035,47 euros au titre de l’indemnité de licenciement, retenant un salaire de référence s’élevant à 2.049,78 euros.

Sur ce :

Au regard du salaire moyen sur 12 mois de Monsieur [N] [P] et de son ancienneté de 11 ans et 4 mois, la société [1] doit être condamnée à lui payer la somme de 6.035,47 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

– sur l’indemnisation au titre du préjudice pour licenciement vexatoire

Monsieur [N] [P] conclut à la condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 4.099,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.

Il conclut qu’il ressort des circonstances de l’espèce que la société [1] l’a licencié pour faute grave après 11 ans d’ancienneté pour avoir tenté de réparer son véhicule de service durant son temps de repos afin de ne pas prendre de retard dans son travail, soit en raison de son dévouement et de sa conscience professionnelle ce qui lui ouvre droit à une indemnisation.

Sur ce :

La procédure de licenciement dans un cadre disciplinaire a été respectée par la société [1]. Monsieur [N] [P] n’établit pas que son licenciement ait été fait dans des conditions vexatoires allant au-delà des désagréments évidents causés par la procédure. Il ne prouve pas l’existence d’un préjudice distinct.

Sa demande d’indemnisation de ce chef doit dès lors être rejetée.

Sur les demandes annexes

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné Monsieur [N] [P] aux dépens.

La société [1] supportera les dépens de l’appel et de première instance.

L’équité commande de condamner la société [1] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile à Maître Camille COMMENGE.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Albi en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau :

DIT que le licenciement de Monsieur [N] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [N] [P] :

– la somme de 3670 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 367 euros au titre des congés payés afférents,

– la somme de 6.035,47 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

DEBOUTE Monsieur [N] [P] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la société [1] à payer à Maître camille COMMENGE une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier P/ Le président empêché

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