ARRET

N°

[J]

C/

CPAM DE L’ARTOIS

Copie certifiée conforme délivrée à :

-M [J]

-CPAM DE L’ARTOIS

-TJ

Copie exécutoire délivrée à :

-CPAM DE L’ARTOIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 25/05251 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRAJ – N° registre 1ère instance : 25/00388

Jugement du tribunal judiciaire d’Arras (pôle social) en date du 13 octobre 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant et plaidant en personne

ET :

INTIMEE

CPAM DE L’ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. Maxence DOUCHET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.

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* *

DECISION

Par décision du 2 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (la caisse) a rejeté la demande de pension d’invalidité formée par M. [F] [J] le 11 octobre 2024.

M. [J] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours par décision du 29 avril 2025, puis il a saisi le tribunal judiciaire d’Arras (pôle social).

Par jugement prononcé le 13 octobre 2025, le tribunal a’:

– dit que M. [J] doit être classé en catégorie 1 des invalides au 11 octobre 2024,

– ordonné à la CPAM de l’Artois de liquider les droits de M. [J] en tenant compte de son classement en catégorie 1 des invalides,

– condamné la CPAM de l’Artois aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Par lettre recommandée du 7 novembre 2025, M. [J] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont il avait accusé réception le 15 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 juin 2026.

A l’audience, M. [J] demande à la cour de lui attribuer une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3 comme il l’avait demandé initialement.

Il expose qu’il est marbrier toujours en activité mais qu’il ne devrait plus travailler en raison de ses problèmes de dos comme son médecin l’a dit. Il précise qu’il est convoqué au centre anti-douleurs de [Localité 3] au mois de septembre, que l’école du dos ne veut pas le prendre en charge car il a trop mal, qu’il a rendez-vous avec un «’neuro psy’» en septembre et un cardiologue la semaine prochaine, que sa santé se dégrade de plus en plus. Il produit des pièces médicales.

Par un écrit du 10 avril 2026, il explique qu’il a eu différents accidents et que le dernier du 4 novembre 2025 a eu beaucoup de conséquences, qu’il a du mal à rester assis, a mal au dos, aux épaules, dans les membres inférieurs, a du mal à conduire.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 22 juin 2026, oralement soutenues, la caisse demande à la cour de’:

– déclarer son appel incident recevable et bien fondé,

– constater que M. [J] ne rapporte pas la preuve d’un état de santé le réduisant des 2/3 de sa capacité de travail à la date du 11 octobre 2024,

– écarter les documents postérieurs au 11 octobre 2024 produits aux débats,

– constater que les premiers juges n’ont pas fait une juste appréciation de la situation médicale de M. [J] en ce qu’ils classent l’assuré social en catégorie 1 des invalides sur la base d’aucun médical contemporain à la demande,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il place M. [J] en invalidité catégorie 1 à compter du 11 octobre 2024,

– confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable,

– débouter M. [J] de ses demandes,

– subsidiairement recourir à une nouvelle mesure d’expertise médicale.

Elle soutient qu’il ressort des pièces médicales versées au dossier la découverte d’une spondylodicite bactérienne au décours de l’accident de circulation dont a été victime M. [J] le 4 novembre 2023 dont l’évolution était qualifiée de favorable par l’encadrement médical’; que le médecin consultant d’audience relevait des douleurs sans prise en charge en centre anti-douleur, une absence de séquelles en rapport avec l’accident, une absence de traitement ou de suivi spécialisé, la réalisation d’un examen de l’épaule très parcellaire, ce qui ne permettait pas aux premiers juges de retenir une incapacité de travail des 2/3.

Motifs

Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.

L’article R. 341-2 du même code précise que pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1, l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Selon l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1′;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

L’article L. 341-4 du même code dispose qu’ en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L’état d’invalidité s’apprécie à la date de la demande, de sorte qu’il ne peut être tenu compte des pièces médicales postérieures à cette date.

En l’espèce, M. [J] a formé une demande de pension d’invalidité (ne comportant pas de précision quant à la catégorie d’invalidité) le 11 octobre 2024. Il convient donc de se placer à cette date pour apprécier sa demande et les pièces médicales postérieures versées au dossier par M. [J], en particulier de 2026 qui tendent à établir une aggravation des douleurs, une prise en charge à l’école du dos et la nécessité d’une arthrodèse, ne peuvent être prises en compte.

Le médecin conseil de la caisse a émis un avis défavorable à l’attribution d’une pension d’invalidité considérant que la réduction de la capacité de gain de M. [J] était inférieure aux 2/3

Le docteur [X], médecin consultant désigné par le tribunal pour apprécier si M. [J] présentait une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain au 11 octobre 2024, indique dans son rapport que M. [J] présente de nombreux antécédents traumatiques’: un traumatisme thoracique en 2003 avec fracture de plusieurs côtes et atteinte pulmonaire, un gros accident en 2012 avec traumatisme crânien et atteinte du rachis avec fracture des apophyses et fracture de l’index gauche, et surtout une spondylodiscite bactérienne diagnostiquée en 2023 au cours d’un accident de la voie publique avec une atteinte T[Immatriculation 1] et L4L5.

Le médecin note des douleurs L4L5 permanentes avec une sciatalgie de trajet S1 et que si habituellement, la spondylodiscite guérit, les radios de M. [J] montrent une destruction complète des vertèbres L4L5 qui ont fusionné d’où les douleurs avec sciatalgie. Elle relève une épaule droite qui est limitée avec une limitation entre 120 et 130, outre une faiblesse musculaire du membre inférieur gauche en rapport avec la sciatalgie certainement plus par limitation douloureuse qu’atteinte neurologique «’sur tous les muscles qui permettent l’extension et la flexion du membre, sur tout ce qui est adduction et abduction, normal. Sinon le reste est coté 4 sur 5 alors qu’il a 5 sur 5 à droite.’»

Le médecin poursuit ainsi’: «’En globalité, on a quand même de grandes douleurs au quotidien sans prise en charge au centre anti-douleur et qui justifient une diminution de capacité de travail des 2/3 compte tenu des douleurs. Monsieur est incapable d’effectuer un travail avec port de charge, posture contrainte, station debout, marche prolongée mais un travail plus administratif reste possible. Le travail qu’il fait actuellement, il ne devrait pas le faire.

Dans le cadre d’un travail administratif, vu son dos, il aura une station assise prolongée qui va être pénible. Il a quand même la douleur de l’épaule droite. On sait bien que le travail sur poste informatique sollicite les épaules. (’) Il y a aussi une dépression qu’il refuse de traiter. Il n’a consulté qu’une fois au centre anti-douleur qui lui a prescrit des anti dépresseurs qu’il a refusé de prendre’».

Le docteur [X] conclut à une réduction de la capacité de travail ou de gain au moins égale aux 2/3, avec une impossibilité d’effectuer un travail avec port de charges et une possibilité de travail administratif (à savoir dans le cadre d’une reconversion), en retenant des difficultés pour la marche prolongée, la station debout, la posture contrainte, la station assise prolongée, des douleurs avec sciatalgie et une faiblesse du membre inférieur gauche, outre des douleurs et une limitation au niveau de l’épaule droite.

La caisse conteste les conclusions du docteur [X] au motif qu’il est indiqué dans les pièces médicales un bon état de santé général de M. [J], que l’accident de la voie publique n’a laissé aucun déficit fonctionnel permanent et que les douleurs alléguées ne font pas l’objet de prise en charge ou de traitement.

Il y a lieu de relever que les IRM du rachis lombaire de janvier et juin 2024 produites par M. [J] confirment une spondylodiscite T10-T11 et L4L5, une destruction complète du disque L4L5 ce qui explique les douleurs persistantes au dos avec sciatalgie, même si la spondylodiscite L4L5 a été traitée par antibiothérapie fin 2023 comme l’indique le docteur [X].

Les pièces médicales contemporaines à la demande montrent que M. [J], s’il n’a pas été suivi par un centre anti-douleur, s’est vu prescrire des traitements antalgiques à plusieurs reprises (Lamaline, Kétoprofène,Tramadol) pour ses lombalgies (compte rendu de passage aux urgences du 5 novembre 2023, compte rendu d’IRM du 14 décembre 2023),

Le fait qu’il soit noté dans le compte rendu du passage aux urgences pour rachialgie intense du 14 décembre 2023 et dans le compte rendu rhumatologique du 12 janvier 2024 que le patient est en bon état général n’exclut pas des douleurs invalidantes.

Il résulte d’ailleurs des pièces produites, qu’après un épisode de rachialgie intense en décembre 2023 ayant conduit M. [J] à une hospitalisation en médecine polyvalente du 29 novembre 2023 au 14 décembre 2023 dont l’évolution a été favorable après un traitement par antibiothérapie, un nouvel épisode de lombalgies avec radiculalgie, raideurs, a entraîné le 16 juin 2024 une admission aux urgences ayant révélé la persistance d’une sciatique L4L5 complète à gauche et tronquée à droite, des douleurs radiculaires C7 bilatérales avec paresthésie sans déficit moteur, des douleurs radiculaires L4 bilatérales avec paresthésie et hypoesthésie, un déficit moteur de la flexion de la hanche gauche, une marche précautionneuse, des douleurs du rachis insomniantes (cervicales lombaires) avec raideurs et contractures.

En outre contrairement à ce que soutient la caisse, le docteur [X] lors de son examen clinique du 15 septembre 2025 a effectué un examen de l’épaule révélant une limitation entre 120 et 130 en raison de la douleur.

Ainsi, les arguments de la caisse ne permettent pas de remettre en cause les conclusions claires du docteur [X], ni de justifier une nouvelle mesure d’instruction.

M. [J] était âgé de 53 ans lors de la demande et exerce la profession d’artisan marbrier en pompes funèbres.

En considération des douleurs L4L5 avec sciatalgie, de la faiblesse musculaire du membre inférieur gauche (en rapport avec la douleur) et de la limitation de l’épaule droite, le médecin consultant établit que M. [J] remplissait les conditions exigées pour bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1 au jour de sa demande.

En revanche, M. [J] qui sollicite une invalidité de catégorie 2 ne démontre pas que son état de santé le rend incapable d’exercer une profession quelconque.

La cour s’estimant suffisamment informée, le jugement sera confirmé sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction.

Sur les dépens

Il convient de confirmer les dispositions du jugement déféré condamnant la caisse aux dépens et, ajoutant au jugement, de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Déboute M. [J] de ses demandes,

Déboute la caisse primaire d’assurance maladie de son appel incident,

Confirme le jugement en ses toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

La greffière, Le président,