AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00121 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NCBN

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 27 août 2026

Madame [S] [P] Madame [S] [P], commerçant, entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le n°519 662 456

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES SELARL [C] ET ASSOCIES, représentée par Maître [A] [C], pris en son établissement [Adresse 3]

[Localité 3], es qualités de liquidateur judiciaire judiciaire de l’EI [S] [P] selon jugement du 28 juillet 2026

[Adresse 4]

[G] [Localité 4]

non comparante

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

commercial

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparant

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 28 août 2026.

DEBATS : A l’audience publique du 02 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Caroline CORTES, Greffier.

ORDONNANCE : réputée contradictoire

prononcée publiquement le 23 septembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 20/01/2010, Mme [P] s’est établie en qualité de commerçante, pour exercer une activité de fabrication d’enseignes et de signalétique.

Le 16/07/2026, elle a effectué une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec rétablissement personnel.

Par jugement du 28/07/2026, le tribunal de commerce de Vienne a principalement :

– constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Mme [P] ;

– dit que la procédure traitera les dettes dont Mme [P] est redevable sur ses partrimoines professionnel et personnel en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ;

– fixé provisoirement au 19/06/2026 la date de cessation des paiements ;

– nommé la Selarl [C] et associés en qualité de liquidateur judiciaire ;

– dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 12/08/2026, Mme [P] a relevé appel de cette décision.

Par acte du 25/08/2026, elle a assigné en référé le liquidateur judiciaire devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement déféré.

Elle fait valoir en substance dans son assignation soutenue oralement à l’audience que :

– la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’un entrepreneur individuel n’a pour seul objet que le patrimoine professionnel et non celui personnel ;

– c’est donc à tort que le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire s’étendant à son patrimoine personnel ;

– elle justifie ainsi d’un moyen sérieux de réformation.

Le liquidateur judiciaire n’a pas comparu.

Le parquet général conclut au rejet de la demande, au motif que les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.661-1 du code de commerce, ’les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (..) Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux’.

Selon l’article L.526-22 du code de commerce, ’les biens, droits, obligations et sûretés dont (l’entrepreneur individuel) est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. (..) Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526-7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25. (..) Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel (..)Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. ’.

En l’espèce, il résulte du dossier que la requérante a continué son activité postérieurement à la notification du jugement déféré, proposant le 24/07/2026 à la société Volthelios un support de présentation tournant, demandant le 29/07 à la société Pixartprinting un certificat de réaction au feu pour le produit Tribeca, et obtenant un bon à tirer le 31/07 de la société Audicina de [Localité 6], tandis que le restaurant l’Aéro la sollicitait pour des adhésifs à poser sur des vitres, le 05/08.

Mme [P] est ainsi en mesure de soutenir devant la cour statuant au fond qu’elle n’avait pas cessé toute activité professionnelle au jour du jugement et qu’ainsi elle est recevable à invoquer les dispositions du texte sus-rappelé, seule la cour statuant au fond ayant compétence pour décider si les patrimoines personnel et professionnel doivent être ou non séparés.

Elle justifie ainsi d’un moyen sérieux de réformation du jugement. L’arrêt de l’exécution provisoire sera en conséquence ordonné.

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe :

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Vienne du 28/07/2026 ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Et nous avons signé avec la greffière.

Le greffier, Le conseiller délégué,