AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00117 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NB44

ENTRE :

DEMANDEUR suivant assignation du 17 août 2026

Monsieur [K] [Q]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE

ET :

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER – MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 31 août 2026.

DEBATS : A l’audience publique du 02 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Caroline CORTES, greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 23 septembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Depuis le 01/07/2014, M. [Q] est exploitant agricole, avec pour objet principal l’élevage de poulets dans le cadre d’un contrat d’intégration avec la société [Z] dans un bâtiment financé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes, les volailles étant nourries grâce à l’orge et le soja récoltés sur l’exploitation de 39 hectares, dont 19 détenus en pleine propriété.

Sur assignation de la Mutualité Sociale Agricole, il a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Valence du 04/07/2025 puis en liquidation judiciaire par jugement du 06/08/2026, la Selarl SBCMJ en la personne de Me [F] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

M. [Q] a relevé appel de cette décision et assigné le liquidateur judiciaire en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble par acte du 17/08/2026 aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement, faisant valoir dans ses conclusions soutenues oralement que :

– sa trésorerie est positive, le mandataire judiciaire ayant autorisé son frère à procéder aux récoltes, avec reversement du produit de leur vente sur le compte du liquidateur ;

– l’exercice 2025 s’est traduit par un résultat positif de 37.658 euros ;

– il a conclu un contrat de prestation de services avec la société [Z] ainsi qu’un contrat de location du toit de son bâtiment pour l’installation de panneaux photovoltaïques ;

– un plan de continuation peut ainsi être proposé, sa situation n’étant pas compromise et les revenus de l’exploitation permettant l’apurement du passif ;

– il justifie donc d’un moyen sérieux de la réformation.

Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande.

La SELARL SBCMJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Q], s’en rapporte à justice quant au bien-fondé de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 5 août 2026 formée par Monsieur [Q], et laisse au premier président le soin d’apprécier, au vu des pièces versées aux débats si les conditions de l’article R.661-1 du code de commerce sont réunies, précisant que les éléments produits par le requérant l’ont été tardivement, seulement au cours de l’instance en référé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.661-1 du code de commerce, ’les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (..) Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux’.

L’article L.631-19 du même code dispose quant à lui que toute partie affectée peut présenter un plan de redressement, ce qui suppose que dans le délai légal imparti (en l’occurence de 15 années), le débiteur doit rembourser le passif tout en ne générant aucune dette supplémentaire.

En l’espèce :

– l’exercice 2025 a dégagé un chiffre d’affaires de 170.349 euros, avec un résultat d’exploitation de 37.658 euros ;

– les comptes provisoires de l’année 2026 font état d’un chiffre d’affaires de 59.627 euros, pour un résultat de 27.388 euros ;

– le 08/01/2025, M. [Q] a consenti à la société Arkolia Energies une promesse de bail emphytéotique de vingt ans pour l’implantation en toiture de panneaux photovoltaïques avec un loyer annuel de 9.000 euros HT ;

– la société Verso Energies indique par ailleurs qu’elle envisage d’installer une centrale photovoltaïque de 20 Mwc sur les exploitations de MM. [K] et [U] [Q], avec versement d’une indemnité d’immobilisation de 27.500 euros, le loyer annuel envisagé étant de 45.000 euros ;

– M. [Q] justifie en outre d’un contrat d’intégration avec la société [Z] ayant permis notamment d’avoir des rémunérations de 5.283 euros HT le 05/06/2026 pour l’élevage de volailles durant 40 jours, de 1.745 euros HT le 03/06/2026, et de 4.008 euros en février 2026 ;

– son compte courant est créditeur de 22.000 euros tandis que le chiffre d’affaires prévisionnel est de 218.196 euros pour 2026 ;

– si le passif déclaré est de 437.244 euros, il est constitué principalement par un passif à échoir, en raison d’un prêt souscrit auprès du Crédit Agricole avec des échéances de l’ordre d’un peu moins de 12.000 euros par an, et auprès de la société Agco Finance pour l’achat d’un tracteur, les échéances restantes étant d’un montant total de 67.310 euros.

Il apparaît donc dans ces conditions que la présentation d’un plan de redressement par apurement du passif est envisageable. Dès lors, M. [Q] justifie d’un moyen sérieux de réformation. L’arrêt de l’exécution provisoire sera ainsi prononcé.

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Valence du 05/08/2026 ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Et nous avons signé avec la greffière.

La greffière, Le conseiller délégué