CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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Monsieur [H] [N]

C/

Maître [Y] [O]

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N° RG 26/01325 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSW4

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, greffier, lors des débats

et Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé

dans l’affaire

ENTRE :

Monsieur [H] [N]

demeurant [Adresse 1]

non comparant,

Demandeur au recours contre une décision rendue le 17 janvier 2026 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1],

ET :

Maître [Y] [O]

avocat, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Elise LEMELLE, avocat au barreau de Bordeaux

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions :

M. [H] [N] a relevé appel d’une décision rendue le 17 janvier 2005 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] ayant fixé à 360 € TTC les honoraires dus par lui à Me [O].

Il fait valoir qu’il n’a confié aucune mission à Me [O], et ne l’a rencontrée qu’à l’occasion d’un seul rendez-vous.

Il a été dispensé de comparution devant la cour par ordonnance du 15 juin 2026.

Me [O] conclut à la confirmation de la décision et à la condamnation de M. [N] à lui verser la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

En l’absence de convention, l’avocat ne saurait être privé du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies des honoraires qui sont alors fixés en application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l’avocat et son client, « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ».

Ainsi, pour apprécier les diligences effectuées, le juge de l’honoraire doit retenir au vu des pièces produites :
– le temps consacré à l’affaire, chiffrage en heures et/ou minutes, comprenant notamment le temps de travail de recherche ;
– la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;

– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, étant précisé que l’avocat associé ne peut pas se prévaloir de sa propre notoriété pour un collaborateur dont le taux horaire doit être inférieur au sien ;
– la situation de fortune du client.

L’évaluation qui doit être effectuée à ce titre ne porte que sur le seul le travail réalisé et l’adéquation de celui-ci avec la nature et l’importance du dossier, la charge de la preuve des diligences incombant à l’avocat.

En l’espèce, aucune convention d’honoraires n’a été conclue entre M. [N] et Me [O], de sorte qu’il convient d’examiner si les diligences accomplies justifient le montant facturé.

Il ressort des pièces produites aux débats par Me [O] que M. [N] est venu la consulter dans le cadre d’un projet de divorce par consentement mutuel. A la suite du rendez-vous au cabinet de Me [O], celle-ci, après avoir recueilli les informations nécessaires, a échangé avec le conseil choisi par l’épouse de son client et engagé des pourparlers aux fins de mener à bien la procédure de divorce par avocat.

Le taux horaire de l’honoraire de Me [O], fixé à 200€ HT, tel que cela résulte de la convention d’honoraire adressé à M. [N], et non signé par ce dernier, apparaît raisonnable au regard de la compétence et de l’expérience de Me [O].

Les diligences qu’elle a accomplies pour le compte de son client, démontrées par les pièces versées aux débats, justifie l’honoraire sollicité de 360 € TTC, qui représente une heure et demie de travail.

La décision déférée sera en conséquence confirmée.

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] aux entiers dépens.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière, La Conseillère,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.