TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/02032 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HO3 – M. [U] DU NORD / M. [V] [Y] [G]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR :
M. PREFET DU NORD
Représenté par Me Aimilia IOANNIDOU (cabinet Actis)

DEFENDEUR :
M. [V] [Y] [G]
Assisté de Me Coralie BINDER avocat commis d’office,
En présence de M. [K] [H], interprête en langue Kurde,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé entendu en ses déclarations.

L’avocat soulève les moyens suivants :

* pas de recours, mais dépôt de conclusions de nullité.

Dépôt de conclusions visées par le greffier

Les coordonnées de l’interprète doivent être indiquées dans la procédure. On ne peut l’identifier.
Monsieur n’était pas au courant de ses droits.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

Ce moyen est irrecevable. Cependant le nom de l’interprète est connu et le numéro de téléphone est indiqué. Les droits en rétention ont donc bien été notifiés.

Aucun grief à l’égard de monsieur. Je vous demande de rejeter ce moyen. Le nom de l’interprète est connu et monsieur n’a indiqué aucune difficulté.

Sur les diligences :

* routing demandé à destination de l’Irak. Les autorités consulaires ont été relancées, nous sommes en attente du retour des autorités centrales.

L’intéressé entendu en dernier déclare : concernant l’Irak je ne peux retourner là bas, j’étais journaliste et menacé par l’état islamiste.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
☒ RECEVABLE o IRRECEVABLE
☒ MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Benjamin PIERRE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02032 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HO3

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 octobre 2026 par M. [U] [B];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10 octobre 2026 reçue et enregistrée le 10 octobre 2026 à 10h15 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [Y] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [U] [B]
préalablement avisé, représenté par Me [X] [W] (cabinet Actis) , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [V] [Y] [G]
né le 11 Décembre 1978 à SOULEYMANIE
de nationalité Irakienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Me Coralie BINDER, avocat commis d’office,
en présence de M. [K] [H], interprête en langue Kurde,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 8 octobre 2026 notifiée le même jour à 9 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [Y] [A] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 10 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 10 heures 15, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Au soutien de ses prétentions, la préfecture expose que :
* les diligences de l’administration ont été faites (routing, demande de laissez-passer consulaire et relance des autorités) ;
* régularité de la procédure : la préfecture expose que le moyen est irrecevable faute de recours contre le placement ; elle fait valoir que l’on connaît bien le nom de l’interprète : nom et n° téléphone de Mme [I] figurent en procédure ainsi que la mention qu’il y a eu recours à cet interprète par téléphone. Elle soulève l’absence de grief alors que l’intéressé a signé tous ses procès-verbaux.

Le conseil de M. [Y] [A] [G] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
* régularité de la procédure : les droits de l’intéressé ont été notifiés par un interprète par téléphone ; alors que les coordonnées de l’interprète ne figurent pas ; la mention des coordonnées permet de justifier que les droits sont garantis ;
* diligences de l’administration : pas d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la régularité de la procédure :

L’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
« Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger ».

La loi prévoyant expressément le recours à des moyens de télécommunication, il ne saurait être exigé de l’administration qu’elle justifie de circonstances insurmontables pour y avoir recours.

* * *

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la notification du placement en rétention de l’intéressé ainsi que la notification de ses droits s’est faite par l’intermédiaire d’un interprète.

S’il est avancé que les droits de l’intéressé ont été notifiés par un interprète par téléphone et que les coordonnées de l’interprète ne figurent pas en procédure, il ressort toutefois de l’arrêté de placement et des procès-verbaux de notifications des droits de l’intéressé que :
* la notification de l’arrêté de placement, des voies de recours et des droits de l’intéressé s’est fait par l’intermédiaire de Mme [Z] [C], dont le nom figure sur tous les procès-verbaux à côté de la signature de l’intéressé et de l’agent notificateur, justifiant ainsi de ce que tous les droits et mentions figurant sur les documents en question ont été effectivement notifiés ;
* les coordonnées de l’interprête figurent sur le procès-verbal de notification des droits de l’intéressé.

Aucun grief quant au recours à un interprète par téléphonen’est démontré dans ces circonstances.
Ce moyen est donc rejeté.

II. Sur les diligences de l’administration :

Une demande de routing a été faite le 7 octobre 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 22 juin 2026 pendant l’incarcération de l’intéressé, celui-ci ne disposant pas de papiers d’identité. La préfecture justifie également d’une relance auprès des autorités consulaires le 8 octobre 2026 ainsi que d’un mail en réponse de l’ambassade d’Irak indiquant qu’ils sont dans l’attente des autorités compétences en Irak.

La situation de l’intéressé justifie donc la prolongation de la mesure de rétention, l’administration justifiant avoir accompli les démarches nécessaires pour reconduire l’intéressé dans son pays.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [V] [Y] [G] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [Y] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 12 octobre 2026 à 09h00 ;

Fait à LILLE, le 11 Octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/02032 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HO3 –
M. [U] DU NORD / M. [V] [Y] [G]
DATE DE L’ORDONNANCE : 11 Octobre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 
 

Information est donnée à M. [V] [Y] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU [U] L’INTERESSE
Par mail Par le biais de la visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT
Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [V] [Y] [G]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 11 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé