TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/02025 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOK – M. [D] [A] / M. [H] [V]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. [D] [A]
Représenté par Maître Joyce JACQUARD (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [H] [V]
Assisté de Maître Muriel LHONI avocat commis d’office,
En présence de Mme [M] [O], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : monsieur confirme sin identité.

Le juge rappelle la procédure et l’objet de l’audience de ce jour.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
-art 74 du CPC – les exceptions irrégularité doivent être soulevées avant toutes les fins de non recevoir
ici elle soulève son exception après sa fin de non recevoir – arrêt CA douai
j’y répondrai sur le fond si vous jugé le moyen recevable
monsieur était alcoolisé lors de son arrestation – il est tout à fait logique qu’il ne soit pas alimenté car en état alcoolique on ne peut as être alimenté. C’est pour le premier jour
concernant le deuxième jour – durée de moins de 10h- pas de durée suffisante pour retenir l’atteinte à la dignité humaine.
– fin de non recevoir sur l’arrêté illisible – impression non légale mais lisible – je vois les éléments
ma consoeur allègue que monsieur a quitté le cra hier pour être au tribunal. Je n’en ai pas la preuve – je conteste ce fait.

Sur nos diligences, demande de vol et d’audition réalisées – demande la prolongation

L’avocat soulève les moyens suivants :
– R743-2 ceseda- requete doit etre avec les pièces justificatives utiles
il en manque deux ( registre du CRA à jour – mention de l’extraction d’hier non inscrite et l’arrêté de la préfecture est illisible)
requête irrecevable
– art 63-5 CPP ( procédure de gav – obligation d’alimentation de la personne – pv de fin de gav note que le premier repas est intervenu 14 heures après son interpellation – deuxieme privation d’alimentation le deuxièeme jour – 9heures de privation de repas – manquement à la dignité de la personne gardée à vue

Maître: avant l’audience j’ai présenté mes moyens et celui ci aurait pu me les présenter en retour.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je m’excuse.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Benjamin PIERRE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02025 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOK

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05/10/2026 par M. [D] [A];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/10/2026 reçue et enregistrée le 09/10/2026 à 12h14 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [D] [A]
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD (cabinet ACTIS), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [H] [V]
né le 08 Juin 1988 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Muriel LHONI, avocat commis d’office,
en présence de Mme [M] [O], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier / irrégulier le placement en rétention de M. [H] [V] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [H] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 09/10/2026 à 18h20 ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [H] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

ORDONNONS L’ASSIGNATION A RESIDENCE de M. [H] [V] à l’adresse suivante **** ;

DISONS que pendant la durée de l’assignation (préciser la durée), M. [H] [V] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le magistrat délégué et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans;

Fait à [Localité 3], le 10 Octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/02025 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HOK –
M. [D] [A] / M. [H] [V]
DATE DE L’ORDONNANCE : 10 Octobre 2026

!!! SUIVANT LES CAS !!!

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 
 

Information est donnée à M. [H] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [H] [V]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 10 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. [D] [A] qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [H] [V] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 

Information est donnée à M. [H] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [H] [V]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 10 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé