N° RG 26/00554 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DROT

AFFAIRE :

Mme [P] [R]

M. [T] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le neuf octobre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [P] [V]’[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur [T] [X]
né le 07 Avril 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Monsieur [M] [Q], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 09 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 07 Octobre 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [T] [X] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [T] [X].

Vu l’avis motivé en date du 05 octobre 2026 établi par le docteur [G] [O],

Vu l’avis fait le 08 octobre 2026 au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON, qui n’a pas pris de réquisitions en vue de l’audience ;

Vu l’audition de monsieur [T] [X] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [T] [X] est détenu au centre hospitalier de [Localité 4]. Il a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2026. La décision a été prise au vu d’un certificat établi le même jour par le docteur [Z] [L], médecin au centre hospitalier de [Localité 4], faisant état d’idées suicidaires.

Par requête en date du 07 Octobre 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [T] [X].

À l’audience, le représentant de l’établissement a solicité le maintien de la mesure au vu de la persistance des troubles et de la passivité de l’adhésion aux soins.

Monsieur [T] [X] a exposé que ses idées suicidaires sont moins fréquentes, précisant toutefois qu’elles se sont à nouveau imposées à lui la veille de l’audience, qu’il avait déjà réfléchi à la façon de procéder et a dû solliciter l’aide d’un infirmier pour y résister. Il a indiqué que le traitement l’aide et a évoqué un mal-être ancien qui avait déjà abouti à une tentative de suicide lorsqu’il avait une vingtaine d’années.

Le conseil de Monsieur [T] [X] a précisé que son client ne s’oppose pas au maintien de la mesure, a souligné qu’il se trouve dans une dynamique de soins positive, et a indiqué ne pas avoir relevé de difficulté sur le plan procédural.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Les certificats médicaux produits décrivent un patient anxieux et à l’humeur triste. On constate à leur lecture une amélioration de l’état de Monsieur [T] [X], qui ne verbalise pas d’idées suicidaires lors du dernier entretien. Dans son avis motivé en date du 05 octobre 2026, le docteur [G] [O] souligne néanmoins que l’adhésion aux soins reste passive et se prononce en faveur d’un maintien des soins dans leur forme actuelle.

Au regard de ces éléments, Monsieur [T] [X] présente encore des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [T] [X], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Notification RPVA :
Me Jean-yves PIERLOT