Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00649 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVHG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 2]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Mme [M] [S] (ADEVAT-AMP) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [F] [J] munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Fernand KIREN
Assesseur représentant des salariés : Madame Eléonore ZINCK

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
ADEVAT-AMP
[I] [H]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
CRRMP GRAND EST

le

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [I] [H] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM) une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial du 17 octobre 2023 diagnostiquant la « maladie de Parkinson en lien possible avec une exposition professionnelle au trichloréthylène ».

Le médecin conseil a considéré que la maladie en cause n’entrait dans aucun tableau des maladies professionnelles, et était « débutante », si bien que le taux d’incapacité prévisible était inférieur à 25 %.

Par décision du 28 décembre 2023, la caisse a ainsi refusé la prise en charge de l’affection déclarée au titre de la législation professionnelle.

Suite au recours amiable de Monsieur [H], la commission médicale de recours amiable (CMRA) a, par décision du 12 mars 2024, a rejeté son recours.

Suivant requête déposée au greffe le 09 avril 2024, Monsieur [H] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Dans ses dernières conclusions du 04 décembre 2024, Monsieur [H] demande au tribunal de :
– Juger que son taux d’incapacité prévisible ne saurait être inférieur à 25%, même en se plaçant à la date du certificat médical initial, s’agissant d’une maladie neurodégénérative évolutive par définition
– Juger que sa maladie est désignée dans le tableau 39 des maladies professionnelles
– Enjoindre à la caisse de transmettre sans délai son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sans qu’il soit tenu compte du taux d’IPP prévisible pour qu’il soit rendu un avis concernant sa maladie en vue de sa prise en charge
– Juger que le CRRMP devra statuer sur l’existence d’un lien direct
– Condamner la caisse à lui verser la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du CPC
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

Dans ses conclusions en date du 30 octobre 2024, la CPAM de Moselle demande au tribunal de :
A titre principal
– Déclarer le demandeur mal fondé en son recours et l’en débouter ;
– Confirmer la décision litigieuse rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable ;
– Rejeter la demande d’expertise ;
A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal s’estimerait insuffisamment renseigné et ordonnerait une mesure d’instruction médicale : que cette mesure prenne la forme d’une consultation médicale et que les honoraires du médecin consultant soient fixés en conformité avec l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article du 29 décembre 2020 ; réserver les droits de la Caisse après dépôt du rapport de consultation médicale.

L’affaire a été appelée in fine à l’audience du 12 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Monsieur [H] et la CPAM de Moselle étaient dûment représentés, et s’en sont remis à leurs conclusions et pièces.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité du recours

Monsieur [H] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

Sur la demande de prise en charge au titre du tableau 39 des maladies professionnelles

L’article L.461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que : « […] Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Monsieur [H] sollicite la prise en charge de sa pathologie au titre du tableau 39 des maladies professionnelles, à savoir celles engendrées par le bioxyde de manganèse. Ce tableau prévoit le syndrome neurologique du type parkinsonien comme étant en lien avec une exposition au bioxyde de manganèse, avec un délai de prise en charge d’un an et une liste indicative des travaux concernés.

Cependant, compte tenu de ce que l’exposition mise en cause en l’espèce par le demandeur concerne uniquement le trichloréthylène, et que l’exposition à la substance incriminante du tableau 39, à savoir le bioxyde de manganèse, n’est aucunement invoquée, cette demande de prise en charge au titre de ce tableau ne peut qu’être rejetée.

Sur la détermination du taux d’incapacité prévisible

Monsieur [H] fait valoir qu’il aurait dû se voir attribuer un taux prévisible permanent de plus de 25%. Il rappelle que sa maladie est neurodégénérative et, donc, par définition, évolutive et qu’elle n’est pas curable. Il souligne l’aggravation de son état depuis 2020.

La caisse sollicite la confirmation de la décision de son médecin-conseil, confirmée par l’avis de la CMRA, faisant valoir que le demandeur n’apporte aucun élément susceptible de contredire ces décisions.

******************

Suivant l’article L461-1 du code de la sécurité sociale indique « (…) Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».

L’article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Il est également constant que le taux d’incapacité permanente prévisible doit être évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 susvisé.

Enfin, il sera rappelé que, dans son paragraphe 4.2.1.4 relatif aux syndromes parkinsonniens, le barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles prévoit, pour les Parkinson d’origine toxique (oxyde de carbone, bioxyde de manganèse, etc.) :
– Syndrome parkinsonnien léger, réagissant bien au traitement………………………. 10 à 20 %
– Syndrome plus accentué, avec gêne appréciable ……………………………………….. 20 à 40 %
– Syndrome important …………………………………………………………………………… …….. 40 à 90 %
– Syndrome excluant toute possibilité d’activité ………………………………… …………. 100 %.

En l’espèce, il ressort du certificat médical du 30 septembre 2020 (pièce n°9 du demandeur) que Monsieur [H] présentait, à cette date, une maladie de Parkinson qualifiée d’idiopathique débutante, avec une minime dénervation dopaminergique pré-synaptique du putamen gauche et une abstention thérapeutique.

Selon le certificat médical du 30 septembre 2021 (pièce n°10 du demandeur), Monsieur [H] présentait une stabilisation de son état, avec maintien d’une abstention thérapeutique.

Selon certificat médical du 03 octobre 2023 contemporain du certificat médical initial (pièce n°12 du demandeur), Monsieur [H] montrait alors un tremblement de repos, un discret ralentissement idéomoteur et un faciès figé. Le médecin notait une dégradation sur le plan clinique par rapport à 2021.

Enfin, selon certificats médicaux du 27 septembre 2024 et du 06 octobre 2024 (pièces n°14-15 du demandeur), Monsieur [H] présentait une légère bradykinésie à droite avec un discret tremblement surtout à l’action, le médecin proposant l’introduction d’un traitement à petites doses. Il était relevé une évolution clinique plus marquée.

Ainsi, selon le barème susvisé, si la maladie de Parkinson dont est atteint Monsieur [H] pouvait être qualifiée de « légère » entre 2020 et 2023, son évolution, telle qu’elle résulte des différents certificats médicaux susvisés, démontre une accentuation réelle à la date de la demande, si bien que la reconnaissance d’un taux prévisible de 25%, au regard de la dégradation clinique relevée et du caractère nécessairement péjoratif de l’évolution à venir, apparaît justifié.

En conséquence, il y a lieu de dire que, à la date de sa demande, Monsieur [H] était atteint d’un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25% et d’infirmer la décision litigieuse de la CMRA en ce sens.

Sur la désignation d’un CRRMP

Suivant l’article L461-1 du code de la sécurité sociale « (…) Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu du débouté de Monsieur [H] quant à sa demande de reconnaissance au titre du tableau 39 des maladies professionnelles, et compte tenu de la reconnaissance ci-dessus d’un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25%, le présent tribunal, saisi au fond d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, doit désigner un CRRMP, lequel aura pour mission de déterminer, s’agissant d’une maladie hors tableau et selon les modalités développées ci-après dans le dispositif, l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.

Les demandes des parties et les dépens sont ainsi réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et mixte :

En premier ressort,

DECLARE le recours de Monsieur [I] [H] recevable ;

DEBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande de prise en charge de sa pathologie « maladie de Parkinson » selon certificat médical du 17 octobre 2023 au titre du tableau 39 des maladies professionnelles ;

DIT que le taux d’incapacité prévisible de Monsieur [I] [H] résultant de la pathologie « maladie de Parkinson » selon certificat médical du 17 octobre 2023 est d’au moins 25% à la date de la demande ;

INFIRME en conséquence la décision de la CMRA près la CPAM de Moselle du 12 mars 2024 ;

Avant dire droit,

DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST, sis CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE, CRRMP GRAND EST, [Adresse 5], avec pour mission de :
– prendre connaissance de l’intégralité des pièces versées aux débats par chacune des parties, qui lui seront communiquées par les parties à l’adresse précitée, sous 10 jours à compter de la notification du présent jugement ;
– répondre de façon motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Monsieur [I] [H] « maladie de Parkinson » et l’activité professionnelle exercée par ce dernier ? ».

RAPPELLE que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles devra réunir l’intégralité de ses membres pour émettre un avis régulier ;

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser le dossier médical de l’assuré au CRRMP saisi, sans qu’aucune sollicitation du CRRMP ne soit nécessaire en ce sens ;

DIT qu’en application de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, le comité devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE mois suivant sa saisine ;

DÉSIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 18 novembre 2027, sans comparution des parties ;

DIT que Monsieur [H] devra adresser ses conclusions éventuelles au Tribunal dans les DEUX mois suivant la notification de l’avis du CRRMP ;

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra répliquer dans un délai de DEUX mois suivant la notification des conclusions adverses, ou, à défaut, dans les trois mois suivant l’avis du CRRMP ;

RÉSERVE les droits et demandes des parties ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président