2026F01818 – 2628100002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/10/2026

Jugement modifiant le plan de redressement

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ135 La SARL CHATEAU [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2026F1818

DEMANDEUR

La SARL CHATEAU [Etablissement 1]
[Adresse 1]

en personne

DEFENDEUR

Madame [Y] [U] épouse [B]
[Adresse 2]
non comparant, représentée par Maître LINOL-MANZO Emily Case Palais 44 [Adresse 11]
[Adresse 11]

Monsieur [Y] [P]
[Adresse 6] non comparant, représentée par Maître LINOL-MANZO Emily Case Palais 44 [Adresse 11]

Madame [S] [Z] épouse [Y]
[Adresse 6] non comparant

FONDATION [Etablissement 1]

La SAS SOGELEASE FRANCE
[Adresse 8]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 24/09/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/10/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 29/02/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de La SARL CHATEAU [Etablissement 1], [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

QU’

ont été désignés Monsieur SUSSAN Gérard juge commissaire, Monsieur ADET Bruno, juge commissaire suppléant et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [C] [H] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU

que par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 16/07/2024 dans le redressement judiciaire de La SARL CHATEAU [Etablissement 1] ;

ATTENDU

que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 31/10/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL CHATEAU [Etablissement 1] prévoyant le dépôt d’un plan au greffe ;

ATTENDU

que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement aux conditions suivantes :

« DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 15 ans par échéances progressives :

[…]

ATTENDU

que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [C] [H] a été nommée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

ATTENDU

que La SARL CHATEAU [Etablissement 1] a déposé au greffe le 21/07/2026, une requête en modification du plan de redressement, enrôlée sous le numéro

2026F1818

, aux termes de laquelle elle expose :

« A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 5 août 2025, le tribunal de commerce de céans a homologué le plan de continuation de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] présenté par Me [O] [F], administrateur judiciaire (Pièce N°1 – Jugement du 5/8/25).

Que parmi les terres exploitées par la requérante figure des parcelles données à bail rural par la famille [B] – [Y] (Pièce N°2 – Bail de la famille [B]-[Y]).

Que récemment le notaire de la famille [B] – [Y], Me [I] a indiqué à la requérante que deux parcelles figurant au bail susvisé, cadastrées AP N°[Cadastre 1] et AP N°[Cadastre 2],

d’une surface de 2,7 hectares sont devenues constructibles et a sollicité la résiliation partielle du bail rural (Pièce N°3 – Demande de Me [I], notaire).

Que la requérante, qui ne voit pas d’objection à cette résiliation n’affectant pas son exploitation de plus de 80 hectares, a informé Me [C] [H] – SELARL ML Associés, représentant des créanciers et commissaire à l’exécution du plan de

continuation, qui a répondu à la requérante ne pas avoir d’objection à cette résiliation partielle (Pièce N°4 – Echanges avec Me ML Associés).

C’est pourquoi, vu les dispositions L.631-19 et suivantes du code de commerce, il est demandé au tribunal d’autoriser la résiliation partielle du bail rural susvisé concernant les parcelles AP N°[Cadastre 1] et AP N°[Cadastre 2] sises sur la commune de [Localité 4] (83). »

ATTENDU

que le rapport de SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [C] [H], sur la demande de modification du plan de redressement proposée par La SARL CHATEAU [Etablissement 1], déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 21/07/2026, indique :

« Le dirigent de la société débitrice mentionne qu’il n’y voit aucune objection car elle n’affecte pas son exploitation de plus de 80 hectares.

Le Commissaire à l’exécution du plan s’en rapporte à la justice dans la mesure où la demande de résiliation partielle du bail rural est sollicitée pour changement de destination de terres, qui est une condition légale de résiliation d’un bail rural et que le preneur déclare que cela n’a aucune incidence sur son exploitation. »

ATTENDU

que le Greffier a convoqué La SARL CHATEAU [Etablissement 1] et le représentant des créanciers à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/09/2026 à 9 heures, que le Procureur de la République et Monsieur SUSSAN Gérard, Juge Commissaire ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU

que le greffe du Tribunal de Commerce a interrogé l’ensemble des créanciers sur les modifications sollicitées du plan de continuation ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 24/09/2026 ;

ATTENDU

que La SARL CHATEAU [Etablissement 1], comparait à l’audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU

que Monsieur [R] [D], représentant légal de La SARL CHATEAU [Etablissement 1], comparait en personne à l’audience ;

ATTENDU

que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [C] [H], comparait à l’audience et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter la proposition présentée;

ATTENDU

que le Ministère Public émet un avis favorable sur la demande de modification du plan de La SARL CHATEAU [Etablissement 1] ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que La SARL CHATEAU [Etablissement 1] sollicite du Tribunal la résiliation partielle du bail rural concernant les parcelles AP n°[Cadastre 1] et AP n°[Cadastre 2] sises sur la commune de [Localité 4] (83) ;

ATTENDU

que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [C] [H], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de La SARL CHATEAU [Etablissement 1], émet un avis favorable. ;

ATTENDU que le Tribunal fera droit à la requête sollicitée ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

VU le jugement arrêtant le plan de redressement en date du 05/08/2025 ;

VU la requête présentée par La SARL CHATEAU [Etablissement 1] en date du 21/07/2026 ;

VU le rapport de SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [C] [H];

MODIFIE

le plan arrêté dans le redressement de La SARL CHATEAU [Etablissement 1] en ce que le Tribunal autorise la résiliation partielle du bail rural concernant les parcelles AP n°[Cadastre 1] et AP n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4] (83) ;

DIT que la durée du plan reste fixée à 15 ans ;

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et par le présent jugement modificatif, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

ORDONNE

la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.