Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/10/2026

PAR M. CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT,

ASSISTE DE RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2026079927 07/10/2026

ENTRE

: M. [K] [D], domicilié [Adresse 1] [Localité 1]

M. [C] [O], domicilié [Adresse 2]

Parties demanderesses : comparant par Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) et Me Daniel ROTA Avocat (RPJ055164)

ET

: la SA OBIZ, N° Siren 529222689, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ Avocat (RPJ080609) et Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

Messieurs [K] [D] et [C] [O] nous demandent statuant selon la procédure accélérée au fond, par leur assignation introductive d’instance en date du 10 septembre 2026, remis à personne habilitée à recevoir l’acte à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

Vu le contrat de cession de 100% des titres HA PLUS PME en date du 18 avril 2024 dit SPA

Vu l’acte réitératif de cession du 28 juin 2024

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre principal.

DÉSIGNER tout expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Paris disposant de compétences reconnues en matière de comptabilité, d’audit financier, de valorisation d’entreprise et de calcul d’EBITDA, avec pour mission, conformément aux stipulations de l’article 3.4.5 du SPA et, le cas échéant, de l’article 7.4 de l’acte réitératif :

De prendre connaissance de l’ensemble des documents, comptes, balances, écritures, justificatifs, annexes, courriels et échanges comptables et financiers relatifs à la société HA PLUS PME pour l’exercice 2025 du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et toutes pièces qu’il jugera utile;

De reconstituer sur la base des pièces communiquées et des explications des parties, les comptes de l’exercice 2025 du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 devant servir de base au calcul du complément de prix ;

De calculer l’ebitda 2025 de la société HA PLUS PME au titre de l’exercice courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, en appliquant la formule définie à l’article 3.4 du SPA et les stipulations de l’article 3.4.6, ainsi que, le cas échéant,

Les retraitements contractuellement imposés ;

De préciser dans son rapport les méthodes comptables et financières retenues, les retraitements opérés, les pièces examinées, les demandes de communication adressées aux parties et les réponses reçues ;

De convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils, et de leur permettre de produire toutes pièces et observations utiles à l’accomplissement de sa mission;

De déposer son rapport dans le délai qu’il plaira au Président de fixer.

FIXER la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIRE que La société OBIZ supportera les frais d’expertise, y compris ceux résultant, le cas échéant, du recours par l’expert à tout technicien dont il estimerait l’intervention utile ou nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;

DIRE qu’en cas de carence de la société OBIZ, les demandeurs pourront procéder à l’avance des sommes dues afin de permettre la réalisation des opérations d’expertise,

Sans préjudice de leur droit d’en obtenir le remboursement auprès de la société OBIZ

JUGER que l’expert disposera d’un délai de six mois à compter du paiement de la provision à valoir sur ses honoraires pour déposer son rapport définitif, ce délai étant susceptible d’être prorogé sur simple demande de l’expert.

A titre subsidiaire.

DESIGNER conformément à l’article 3.4.7 du SPA en date du 18 avril 2024 et l’article 1592 du code civil, en qualité de Tiers-Expert un cabinet d’audit de renommée nationale, indépendant des parties, n’ayant conduit aucune mission pour l’une ou l’autre d’entre elles au cours des trois (3) années précédentes avec pour mission :

De trancher les points de désaccord persistants entre les parties relatifs au calcul du Complément de Prix 2025 ;

De déterminer, le cas échéant, les éléments d’ajustement du calcul du Complément de Prix 2025 résultant de l’application des stipulations de l’article 3.4 du SPPA en tenant compte des stipulations de l’article 3.4.6, ainsi que, le cas échéant, des retraitements contractuellement imposés ;

De faire application des règles de calcul prévues audit article 3.4, et notamment des stipulations relatives à l’ebitda 2025, à l’ebitda 2023 et au cas échéant à l’ajustement lié au non-atteinte du seuil d’ebitda 2024 ;

De se faire communiquer l’ensemble des pièces, documents comptables et justificatifs utiles à l’accomplissement de sa mission, avec faculté de solliciter toute explication complémentaire des parties;

De notifier aux parties son évaluation finale, laquelle s’imposera à elles dans les limites de la clause contractuelle, sauf erreur grossière.

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert

JUGER que les dépens, en ce compris la provision à valoir sur les honoraires du Tiers-Expert, seront partagés par moitié entre Messieurs [K] [D] et [C] [O] d’une part, et la société OBIZ d’autre part,

DIRE qu’en cas de carence de la société OBIZ, les demandeurs pourront procéder à l’avance des sommes dues afin de permettre la réalisation des opérations d’expertise, sans préjudice de leur droit d’en obtenir le remboursement auprès de la société OBIZ

JUGER que l’expert disposera d’un délai de six mois à compter du paiement de la provision à valoir sur ses honoraires pour déposer son rapport définitif, ce délai étant susceptible d’être prorogé sur simple demande de l’expert.

En tout état de cause.

RAPPELER que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de la mesure d’expertise seront réglées, à la demande des parties, de l’expert, du Tiers-Expert, ou d’office, par le juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal des activité économiques de Paris,

CONDAMNER la société OBIZ à payer à Messieurs [K] [D] et [C] [O], chacun, la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETER toute demande contraire,

SUR CE,

Nous relevons qu’à l’examen de l’acte introductif d’instance il nous est demandé selon la procédure accélérée au fond de nommer un expert de gestion.

Nous relevons que la demande n’a pas été régulièrement engagée et que l’action doit dès lors être déclarée irrecevable au motif qu’au visa des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, la nomination d’un expert de gestion ne fait pas l’objet d’une loi ou d’un règlement disposant qu’il soit statué selon la procédure accélérée au fond.

Nous observons en outre que le législateur n’a pas prévu qu’il puisse être dérogé à cette règle par voie conventionnelle faisant loi entre les parties,

La demande de nomination d’un expert de gestion doit être formée et instruite selon les règles propres à la procédure de référé.

En conséquence, nous dirons la demande irrecevable et inviterons la requérante à mieux se pourvoir.

Sur l’article 700 CPC :

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu les articles 839 et 481-1 du code de procédure civile,

Disons la demande irrecevable et invitons la requérante à mieux se pourvoir.

Condamnons Messieurs [K] [D] et [C] [O] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 18,14 € TTC dont 3,02 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Cyril Dechelette président et Renaud Dragon greffier.