– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SCRC CABINET FER / SAS LFE CONSULTING

ROLEGENERAL : N° 2026 000478

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SARL SCRC CABINET FER, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Comparant par

Maître [X] [C]

suppléant

Maître [U] [W]

, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SAS LFE CONSULTING

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Comparant par son Directeur Général, Monsieur [K] [I].

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 mai 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, et de Monsieur Remi VERRIER, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

Le 30 mai 2024, un mandat de recouvrement de créances a été signé entre les sociétés CABINET FER et LFE CONSULTING au terme duquel la société CABINET FER devait engager toutes les démarches nécessaires au recouvrement des créances dues à la société LFE CONSULTING. La rémunération du CABINET FER était convenue à 20% HT des montants récupérés.

Le 19 août 2024, Monsieur [I] de la société LFE CONSULTING adressait à la société CABINET FER trois factures de la société [Adresse 3] à recouvrer.

En septembre 2024, des échanges de la société CABINET FER avec la société [Adresse 3] n’ont rien donné.

Le 30 septembre 2024, Monsieur [I], par mail, a demandé à la société CABINET FER de clore ce dossier et de lui communiquer le montant dû pour cette mission inachevée.

Le 3 octobre 2024, pour cette mission, la société CABINET FER a adressé à la société LFE CONSULTING une facture de 20% du montant dû par la société [Adresse 3] de 26 774,40 € soit 6 425,86 € TTC conformément au contrat.

Le 16 avril 2025, Monsieur [I], estimant le montant réclamé trop élevé du fait du non recouvrement de la créance par la société CABINET FER, proposait de trouver une solution amiable sur le montant dû.

Ce même jour, la société CABINET FER confirmait la somme due et proposait de la payer en plusieurs fois.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

N°281

Le 22 juillet 2025, la société CABINET FER adressait par LRAR une mise en demeure de payer les 6 425,86 € TTC à la société LFE CONSULTING.

Aucun règlement n’étant intervenu, c’est dans ces conditions que la société SCRC CABINET FER a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 21 octobre 2025, à l’encontre de la SAS LFE CONSULTING.

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS LFE CONSULTING de payer à la société SCRC CABINET FER, en deniers ou quittances valables, la somme de 6 425,86 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 963,88 € au titre de la clause pénale, la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS LFE CONSULTING par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, remis à personne morale.

Par courrier remis au Greffe de ce tribunal le 24 décembre 2025, la SAS LFE CONSULTING a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 9 mars 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 9 mars 2026 a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 prorogé au 5 octobre 2026.

Par conclusions, la SARL SCRC CABINET FER demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND du 3 novembre 2024 et la signification du 28 novembre 2025,

Vu l’opposition formée par Monsieur [K] [I], représentant la SAS LFE CONSULTING, le 24 décembre 2025,

Déclarer recevable l’opposition formée par la SAS LFE CONSULTING ;

Mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND du 3 novembre 2024 ;

Statuer à nouveau,

Condamner la SAS LFE CONSULTING à payer et porter à la SARL SCRC Cabinet FER :

la somme en principal de 6 425,86 euros,

la clause pénale pour 963,88 euros,

l’indemnité forfaire pour 40 euros,

les dépens de la procédure d’injonction de payer de 31,80 euros,

le coût de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, 75,96 euros,

soit au total 7 537,50 euros, outre intérêts majorés de 4 points à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2025, et ce, jusqu’à parfait règlement ;

Condamner en sus la SAS LFE CONSULTING à payer et porter à la SARL SCRC Cabinet FER, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner enfin la SAS LFE CONSULTING aux entiers dépens.

Par conclusions, la SAS LFE CONSULTING demande au tribunal de :

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND du 3 novembre et sa signification du 28 novembre 2025,

Déclarer recevable l’opposition de la société LFE CONSULTING ;

Statuer à nouveau,

Condamner la société FER à faire un avoir de la facture N° F000085239 de 6 425,86 euros ; Condamner la société FER à établir une nouvelle facture de 1 000 euros pour un règlement par virement immédiat de la société LFE CONSULTING ;

Condamner enfin le Cabinet FER à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SARL SCRC CABINET FER expose :

Que dans le texte du mandat il est indiqué que « la rémunération est due sur tout règlement effectué…Il en sera de même si le dossier lui est retiré avant la fin des poursuites » ;

Que la société LFE CONSULTING a résilié le mandat le 30 septembre 2024 ;

Que la société LFE CONSULTING n’apporte aucun élément remettant en question le montant de sa créance ;

Qu’elle a déployé toutes les diligences nécessaires pour tenter d’obtenir le remboursement de la créance y compris en proposant le 26 septembre 2024 d’engager une procédure judiciaire ;

Qu’elle ne peut que déplorer que la société [Adresse 3] ait fini en redressement judiciaire puis en liquidation ;

Que le Tribunal devrait donc rejeter les demandes de la société LFE CONSULTING et la condamner à lui payer et porter la somme de 7 537,50 € outre intérêts majorés de 4 points à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2025 ainsi que 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En réponse, la SAS LFE CONSULTING soutient :

Oue la société CABINET FER a laissé trainer ce dossier :

Que sans son intervention, la totalité de la somme aurait été perdue ;

Que la société CABINET FER a fait preuve d’incompétence pour le recouvrement des créances qu’elle lui avait confiées ;

Que la somme de 1 000 € qu’elle a proposé à la société LFE CONSULTING pour les quelques échanges avec la société [Adresse 3] était convenable et aurait dû être acceptée ;

Que le Tribunal devrait donc :

déclarer recevable l’opposition en injonction de payer,
* condamner la société CABINET FER à faire un avoir du montant de la facture de 6 425,86 € TTC du 30 septembre 2024,
* condamner la société CABINET FER à lui adresser une nouvelle facture de 1 000 € pour un règlement immédiat,
* condamner la société CABINET FER à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sont versés aux débats :
* Le mandat du 30 mai 2024 entre les deux parties,
* Le mail du 19 août 2024 communiquant à la société CABINET FER les 3 factures de la société [Adresse 3] à recouvrer,
* Le mail du 25 septembre 2024 du CABINET FER indiquant les démarches intentées auprès de la société [Adresse 3],
* Le mail du 26 septembre 2024 du CABINET FER proposant d’intenter une action en justice,
* Le mail du 30 septembre 2024 de la société LFE CONSULTING résiliant le mandat,
* La facture datée du 30 septembre 2024 de la société CABINET FER à la société LFE CONSULTING,
* La mise en demeure de payer de la société CABINET FER du 22 juillet 2025.

Il convient tout d’abord de déclarer recevable en la forme l’opposition formée par la société LFE CONSULTING, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux.

Sur le fond, un mandat a été signé le 30 mai 2024 pour que la société CABINET FER engage toutes les actions nécessaires pour recouvrer les créances impayées de la société LFE CONSULTING.

Le 19 août 2024, la société LFE CONSULTING a communiqué à la société CABINET FER trois factures à recouvrer, adressées à la société [Adresse 3].

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le CABINET FER a échangé tout le mois de septembre 2024 avec la société [Adresse 3] sans succès comme l’atteste son mail du 25 septembre 2024 envoyé à la société LFE CONSULTING, et a proposé d’engager une action en justice le 26 septembre 2024. Cette société devait déjà avoir des difficultés à ce moment là puisqu’elle a fini en redressement judiciaire le 8 juillet 2025 puis en liquidation judiciaire le 30 septembre 2025.

La société LFE CONSULTING a résilié le mandat le 30 septembre 2024.

La société CABINET FER a adressé le 3 octobre 2024 à la société LFE CONSULTING une facture de 6 425,86 € TTC datée au 30 septembre 2024, à échéance du 30 octobre 2024.

Le 22 juillet 2025 une mise en demeure de payer a été envoyée par la société CABINET FER à la société LFE CONSULTING.

Les termes du mandat indiquent que « la rémunération est due sur tout règlement effectué…Il en sera de même si le dossier lui est retiré avant la fin des poursuites ». Ces termes devront être appliqués.

Les conditions de paiement prévues par le mandat signé entre les parties sont les suivantes : « Toute facture impayée à son échéance portera intérêt au taux légal majoré de 4 points et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (…) Toute facture faisant l’objet d’une mise en demeure entraînera l’application d’une clause pénale contractuelle de 15% ».

Compte tenu de la faible prestation fournie par la société CABINET FER, du peu de temps qui lui a été laissé pour recouvrer les créances et des difficultés avérées de la société [Adresse 3] qui n’a jamais pu rembourser sa créance avant d’être placée en liquidation judiciaire, le Tribunal accordera les intérêts sur la somme due en principal mais uniquement au taux légal et n’appliquera pas de clause pénale en l’absence de dommage subi par la société CABINET FER.

En conséquence, le Tribunal dira la société LFE CONSULTING mal fondée en son opposition, la déboutera de ses demandes et la condamnera à payer et porter à la société CABINET FER :
* la somme de 6425,86 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, date de la mise en demeure,
* la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement.

Pour faire reconnaître ses droits la société CABINET FER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société LFE CONSULTING à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société LFE CONSULTING, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS LFE CONSULTING recevable mais mal fondée en son opposition, En conséquence,

Déboute la SAS LFE CONSULTING de ses demandes,

Condamne la SAS LFE CONSULTING à payer et porter à la SARL SCRC CABINET FER la somme de 6 425,86 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025,

Condamne la SAS LFE CONSULTING à payer et porter à la SARL SCRC CABINET FER la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement,

Condamne la SAS LFE CONSULTING à payer et porter à la SARL SCRC CABINET FER la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SARL SCRC CABINET FER du surplus de ses demandes,

Et condamne la SAS LFE CONSULTING en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 €,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.