Tribunal de commerce, DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL – CHAMBRE 2, 2 octobre 2026, RG n° 2026001609
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 001609
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse :
La SAS CCVL [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M. GUILLEMOT d’une part,
En présence de :
SELARL [I] mission conduite par Maître [W] [P] [Adresse 2] d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 11 mai 2026, ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :
La SAS CCVL
[Adresse 1]
Activité de commercialisation et construction de maisons individuelles, prospection, recherche et étude, relatives à la réalisation de maisons individuelles, pavillons, immeubles collectifs à usage d’habitation ou autre, bâtiments industriels ou commerciaux, bureaux, surfaces commerciales ou autres. La réalisation, la réparation et l’entretien des ces immeubles, directement ou indirectement
N° SIREN : 893 399 287
a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme Mandataire Judiciaire la SELARL [I],
Il ressort des débats en chambre du conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de la SAS CCVL s’élève à environ 1.200.000,00 € constitué principalement de créances qui font l’objet d’instances en cours.
En raison d’un défaut d’assurance, la société travaille exclusivement en sous-traitance afin d’assurer la continuité de son activité.
Le dirigeant expose que l’activité à venir permettra de couvrir les charges en attendant le règlement des litiges judiciaire en cours.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal autorise le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 11 mai 2027,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le renouvellement de la période d’observation de : La SAS CCVL [Adresse 1], N° SIREN : 893 399 287 jusqu’au 08/01/2027 ; Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.