N°278

AFFAIRE : SA CAISSED’EPARGNE ET DE PREVO YANCE D’AUVERGNEET DU LIMO [Localité 1] / [J] [R]

ROLEGENERAL : N° 2026 005209
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [K] [S] suppléant la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET: Monsieur [R] [J], domicilié [Adresse 2],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SARL CAP PROJECT a pour activité la conception, l’agencement, la réalisation de travaux notamment de magasins, surfaces commerciales, bâtiments industriels et bâtiments privés et public.

Le 4 juillet 2025, la société CAP PROJECT a souscrit auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN un billet à ordre n°082358, d’un montant de 50 000 € venant à échéance le 4 octobre 2025, ce billet à ordre a été avalisé par Monsieur [R] [J].

Ce billet à ordre n’a pas été remboursé à son échéance.

Par jugement en date du 9 octobre 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL CAP PROJECT.

Par courrier recommandé avec AR en date du 25 novembre 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré ses créances auprès de la SELARL [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CAP PROJECT, pour un montant total de 281 113,13 euros à titre chirographaire comprenant le billet à ordre de 50 000 euros.

Par courrier recommandé avec AR de même date, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN en a informé Monsieur [R] [J] en sa qualité d’avaliste.

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CAP PROJECT.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par courrier recommandé avec AR en date du 7 janvier 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a actualisé sa déclaration de créances auprès de la SELARL [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire, pour un montant total de 283 092,69 euros à titre chirographaire comprenant toujours le billet à ordre de 50 000 euros.

Par courrier recommandé avec AR du même jour, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a mis en demeure Monsieur [R] [J] de régler la somme de 50 000 € outre intérêts postérieurs pour mémoire, en sa qualité d’avaliste du billet financier n°082358 souscrit le 4 juillet 2025 par la SARL CAP PROJECT et venu à échéance le 4 octobre 2025.

Aucun règlement n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner Monsieur [R] [J] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 2 avril 2026 pour entendre :

Vu l’article L.511- 21 al.1 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ;

Condamner Monsieur [R] [J] à payer et porter à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la somme de 50 000,00 € en sa qualité d’avaliste du billet à ordre n°082358, souscrit le 4 juillet 2025 par la SARL CAP PROJECT ;

Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2026 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts pour toute somme due au-delà d’un an à compter du 7 janvier 2026, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner Monsieur [R] [J] à payer et porter à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner le même aux dépens de l’instance.

L’affaire, appelée à l’audience du 2 avril 2026, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose qu’elle est bien fondée à obtenir un titre exécutoire à l’encontre de Monsieur [R] [J] en sa qualité d’avaliste du billet à ordre n°082358, souscrit le 4 juillet 2025 par la SARL CAP PROJECT.

Monsieur [R] [J] bien que régulièrement assigné à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisé des dates de renvois, n’est ni présent ni représenté à l’audience

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN produit aux débats :
* Le billet à ordre n°082358 souscrit le 4 juillet 2025 par la société CAP PROJECT d’un montant de 50 000 € venant à échéance le 4 octobre 2025, avalisé par Monsieur [R] [J],

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* La déclaration de créances de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN en date du 7 janvier 2026 auprès de la SELARL [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP PROJECT,
* Le courrier recommandé avec AR de mise en demeure adressé à Monsieur [R] [J], en sa qualité d’avaliste en date du 7 janvier 2026,
* Le décompte des sommes restant dues par Monsieur [R] [J] ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal dira la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN recevable et bien fondée en ses demandes ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;

Que Monsieur [R] [J] sera condamné à payer et porter à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 50 000,00 € en sa qualité d’avaliste du billet à ordre n°082358, souscrit le 4 juillet 2025 par la SARL CAP PROJECT, outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026, date de la mise en demeure ;

Attendu que le Tribunal ordonnera conformément à la demande de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner Monsieur [R] [J] à lui payer et porter la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [R] [J], qui succombe dans l’instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamne Monsieur [R] [J] à payer et porter à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 50 000,00 euros en sa qualité d’avaliste du billet à ordre n°082358, souscrit le 4 juillet 2025 par la SARL CAP PROJECT, outre intérêt au taux légal à compter du 7 janvier 2026,

Ordonnera la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne Monsieur [R] [J] à payer et porter à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [J] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.