TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 août 2026

Audience spéciale

N° PCL : 2026J00517 SAS FOODYSSEY

N° RG : 2026L01616

Juge-commissaire : Mme [C] [Q] Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Me [W] [M] Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS FOODYSSEY [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 881 1598940 2020 B 1188

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Adèle ALBANO Présidente du délibéré, et Me Claire MEY, Greffier.

Par requête en date du 30 juillet 2026, la SELAS AJ UP représentée par Me [W] [M] administrateur judiciaire de la SAS FOODYSSEY, demande au Tribunal de commerce de Créteil de rectifier le jugement en date du 21 juillet 2026, au motif que celui-ci est affecté d’une erreur matérielle résultant manifestement de la simple lecture de l’offre reprise homologuée par le tribunal, dont il ressort qu’aucun engagement n’a été pris par le cessionnaire quant au maintien du siège social dans le département, à la reprise des contrats EDF et GAZ, à l’hébergement des salariés repris par la société BIENMANGER.COM dans les locaux de la société BIOFUTURE.

Par ailleurs le poste de la catégorie professionnelle «Directrice Commerciale Supernature» de la société FOODYSSEY n’est pas transféré à la société BIENMANGER.COM, la rectification résulte manifestement de la comparaison entre le dispositif du jugement et la partie sociale de l’offre de reprise du 27 juin 2026 ainsi que des débats en Chambre du conseil, à l’issue desquels 2 postes concernant un contrat en apprentissage et un contrat de professionnalisation sont transférés, le jugement ayant par erreur mentionné 3 postes en y incluant le poste de Directrice Commerciale.

Sur ce,

Le Tribunal relève, qu’en effet, la rectification s’avère nécessaire en raison d’une erreur matérielle, hormis sur le point concernant l’hébergement des salariés repris par la société BIENMANGER.COM dans les locaux de la société BIOFUTURE qui n’est pas formulé dans le dispositif du jugement,

Il résulte de l’article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il a été constaté que l’erreur résulte manifestement de la simple lecture du jugement et des pièces du dossier, en l’occurrence l’offre de reprise de la société cessionnaire BIENMANGER.COM, et permet, dès lors, d’opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.

En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu’il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du CPC,

Vu la requête du 30 juillet 2026,

Vu le jugement du 21 juillet 2026,

Dit la SELAS AJ UP représentée par Me [W] [M] administrateur judiciaire de la SAS FOODYSSEY, bien fondé en sa requête,

Rectifie comme suit le jugement entrepris,

Dit qu’il y a lieu de rectifier le jugement en ce que la société BIENMANGER.COM, cessionnaire ne s’engage pas à laisser le siège social dans le ressort du tribunal de Créteil pendant une durée de deux ans ; en ce que la société BIENMANGER.COM ne reprend pas les contrats EDF et de GAZ ; En ce que par ailleurs le poste de la catégorie professionnelle «Directrice Commerciale Supernature» de la société FOODYSSEY n’est pas transféré à la société BIENMANGER.COM,

Dit que le jugement du 21 juillet 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne à tort au titre des engagements du cessionnaire le maintien pendant deux ans du siège social dans le ressort du Tribunal de Créteil, et la poursuite des contrats EDF et GAZ, ainsi que le transfert de 3 postes, alors que l’offre de reprise homologuée prévoit le transfert de 2 postes, chargée de communication et marketing en apprentissage et commercial terrain en contrat de professionnalisation,

La suppression de 7 postes concernant les fonctions suivantes :

Contrat / catégorie professionnelle

Nombre

Directeur (trice) artistique

1

Directeur (trice) Commerciale SUPERNATURE

1

Directeur (trice) Marketing et Communication

1

Directeur (trice) Opérations & Finances

1

Directeur (trice) Administratif(ve) et financier(ère)

1

Responsable des Opérations

1

Responsable Produit et Qualité

1

Dit que ces mentions doivent être supprimées et précisées dans le dispositif du jugement en date du 21 juillet 2026,

Dit que le dispositif du jugement du 21 juillet 2026 est rectifié en ce sens,

Dit que le surplus du jugement demeure inchangé,

Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,

Dit qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 465 du CPC,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président

Le greffier.