CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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Madame [H] [X]

C/

Maître [A] [T]

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N° RG 25/03006 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKGP

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, greffier, lors des débats et de Véronique DUPHIL, lors du délibéré

dans l’affaire

ENTRE :

Madame [H] [X]

demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

comparante,

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 04 mai 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2],

ET :

Maître [A] [T]

avocat, demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions :

Mme [H] [X] a relevé appel d’une décision rendue le 4 mai 2025 par le délégataire du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] ayant fixé à 400 € TTC les honoraires dus par elle à Me [T].

Elle soutient avoir eu un seul rendez-vous avec Me [T] et n’avoir signé aucune convention d’honoraires.

Me [T] demande à la cour de fixer ses honoraires à la somme de 2.160 € à titre principal et subsidiairement de confirmer la décision déférée. Il sollicite en outre 3.000 € à titre de dommages et intérêts.

Il indique que Mme [X] a signé une convention d’honoraires et affirme que les honoraires facturés sont bien dus en vertu de cette convention.

MOTIFS

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l’initiative de l’avocat ou de son client.
Si, à la date du dessaisissement de l’avocat, il n’a pas été mis fin à son mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 sauf en cas de stipulation prévoyant le versement d’honoraires en cas de dessaisissement de l’avocat.

L’évaluation qui doit être effectuée à ce titre ne porte que sur le seul le travail réalisé et l’adéquation de celui-ci avec la nature et l’importance du dossier, la charge de la preuve des diligences incombant à l’avocat.

En l’espèce, contrairement à ce qu’elle soutient, Mme [X] a signé le 9 octobre 2024 avec Me [T] une convention d’honoraires lui confiant la mission de défendre ses intérêts devant le conseil de prud’hommes de Périgueux contre l’employeur Dordogne médical, le montant de l’honoraire principal étant fixé à la somme forfaitaire de 2.400 € TTC.

La clause relative à l’honoraire principal prévoyait : ’Dans l’hypothèse où Maître [T] et Mme [X] ne jugent pas nécessaires de poursuivre les démarches, les honoraires de 2.400 € TTC sont dus en totalité à Maître [T].

Il en est de même si Mme [X] n’entendait plus poursuivre la défense de ses démarches ou s’il se désistait de la procédure en cours.’

Mme [X] a mis fin à la mission de Me [T] le 27 novembre 2024.

Me [T], à l’appui de sa demande, produit une facture détaillant les diligences qu’il prétend avoir accomplies et justifiant un honoraire de 2.160 € TTC.

Mme [X], après un premier entretien dans le cadre de consultations gratuites, ne conteste pas avoir eu deux rendez-vous avec Me [T], mais soutient que le premier ne concernait pas seulement sa situation, mais également celle de quatre autres collègues, et que pour le second, elle s’est contentée d’accompagner une collègue de travail, laquelle a attesté la véracité de cette allégation.

Par ailleurs, Me [T] produit aux débats 22 courriels que lui a adressés Mme [X], mais il n’est versé de sa part que deux réponses sollicitant seulement l’envoi de pièces complémentaires manquantes. Ces diligences ne sauraient être facturées à sa cliente, dès lors qu’aucun conseil ou consultation juridique n’a été délivré à Mme [X], hormis sur la date de départ de l’entreprise.

Aucun appel téléphonique n’est démontré, pas plus que les frais facturés.

De l’ensemble de ces éléments, il ressort que seules deux heures de travail sont justifiées par Me [T] (un rendez-vous et l’étude de la lettre de licenciement, qui ne nécessite pas trois heures de travail), soit 360 € TTC.

La décision déférée sera réformée en ce sens.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

La preuve d’un tel comportement n’étant pas rapportée en l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision rendue le 4 mai 2025 par le délégataire du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] ;

Fixe à 360 € TTC l’honoraire dû par Mme [H] [X] à Me [A] [T] ;

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière, La Conseillère,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.