La preuve de l’accident du travail dans l’action en faute inexcusable – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 22/06570

La preuve de l’accident du travail dans l’action en faute inexcusable – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 22/06570 : L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale exige un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion. La reconnaissance par la caisse ne lie pas l’employeur dans cette instance : la victime doit établir elle-même l’accident par tous moyens.