La prescription de la déclaration de maladie professionnelle – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 24/01123

La prescription de la déclaration de maladie professionnelle – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 24/01123 : Le délai biennal prévu par les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale court à compter du certificat médical informant la victime du lien possible entre la maladie et le travail. La première constatation médicale, un arrêt maladie simple, un courrier du médecin du travail adressé au médecin traitant ou des certificats ne précisant pas ce lien ne suffisent pas. En l’espèce, le délai a commencé avec le certificat médical initial du 5 septembre 2019.