La prescription de l’action en harcèlement moral – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03706

La prescription de l’action en harcèlement moral – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03706 : L’action est soumise au délai de cinq ans résultant des articles L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. Ce délai concerne l’action en justice, non les agissements eux-mêmes. Dès lors qu’un fait intervient dans les cinq ans précédant la saisine, tous les faits invoqués doivent être examinés, quelle que soit leur ancienneté.