Les conséquences de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237

Les conséquences de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237 : nL’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En application de l’article 1533-3 du même code, une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.n